Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service
d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant
alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une
...[+++]amende.