Traduction de «contrôle médicaux et le service du contrôle administratif » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 19. L'établissement s'engage à autoriser tous les délégués du Service des soins de santé de l'INAMI, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ou des organismes assureurs à effectuer les visites utiles en ce qui concerne le contrôle de l'exécution de la présente convention.
Artikel 19. De inrichting verbindt er zich toe alle afgevaardigden van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV en van de verzekeringsinstellingen toe te laten de bezoeken af te leggen die nuttig zijn met betrekking tot de controle op de toepassing van deze overeenkomst.

Article 14. L'établissement s'engage à autoriser tous les délégués du Service des soins de santé de l'INAMI, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ou des organismes assureurs à effectuer les visites utiles en ce qui concerne le contrôle de l'exécution de la présente convention.
Artikel 14. De inrichting verbindt er zich toe alle afgevaardigden van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV en van de verzekeringsinstellingen toe te laten de bezoeken af te leggen die nuttig zijn met betrekking tot de controle op de toepassing van deze overeenkomst.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les médecins-conseils des organismes assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins.
Bij de vervulling van hun opdrachten, moeten de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen de richtlijnen van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle naleven en de therapeutische vrijheid van de zorgverleners in acht nemen.

b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecinsconseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission;
b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten;

Cet examen médical devra, dans la pratique, être effectué par le médecin-conseil (le cas échéant, par le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médicaux).
Dit medisch onderzoek zal in de praktijk dienen te gebeuren door de adviserend geneesheer, (desgevallend de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle).

cardiaques, pour autant qu’une liste stipulant les indications soit tenue à disposition de la Société belge de cardiologie et du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI (en vigueur le 1er mai 2003).
het RIZIV, op voorwaarde dat een lijst met de indicaties ter beschikking wordt gehouden van de Belgische Vereniging voor Cardiologie en de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RIZIV (inwerkingtreding op 1 mei 2003).

Au niveau de l’INAMI, la surveillance du respect des dispositions du protocole est assurée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun pour ses compétences respectives.
Op het niveau van het RIZIV wordt het toezicht op het respecteren van de bepalingen van het protocol uitgevoerd door respectievelijk de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle en de Dienst voor Administratieve Controle, elk op het vlak van hun bevoegdheden.

Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.

Le personnel administratif est responsable du contrôle administratif du patient, à savoir le contrôle de l’assurabilité de celui-ci.
Het administratief personeel is verantwoordelijk voor de administratieve controle van de patiënt, namelijk de controle van zijn verzekerbaarheid.