En raison de l’entrée en vigueur du système de location des voiturettes au 1 er septembre 20
07, un avenant à la convention nationale Chapitre II entre les bandagistes et les organismes assureurs avait été conclu le 12 juillet 2007. Cet avenant avait e.a. pour conséquence que cette convention prenait fin le 31 décembre 2007, afin de permettre entre temps à la Commiss
ion de convention d’éventuellement revoir les modalités pratiques d’application du système de location (e.a. au niveau des formalités administratives e
...[+++]t de la tarification).