Traduction de «convention médicale après avis du comité médical paritaire » (Français → Néerlandais) :

ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .
" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.

Jusqu’à la fin de l’année 1999, les règles de paiement des prestations de santé effectuées par les maisons médicales ou les centres de santé de quartier étaient fixées par le Comité de l’assurance, après avis de la commission de conventions ou d’accords compétente.
Tot eind 1999 waren de regels voor de betaling van de gezondheidszorg verleend door de zogenoemde medische huizen of wijkgezondheidscentra vastgesteld door het Verzekeringscomité, na advies van de bevoegde overeenkomsten- of akkoordencommissie.