Traduction de «convention ont donc » (Français → Néerlandais) :

Les modifications apportées à la convention ont donc été principalement induites par l'expertise clinique des prestataires de soins du centre avec lequel la convention a été conclue.
De wijzigingen aan de overeenkomst zijn dan ook vooral ingegeven door de klinische expertise van de zorgverleners van het centrum waarmee de overeenkomst is afgesloten.

À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, seul le forfait mentionné à l’article 10 § 2, peut être attesté en ce qui concerne le programme de pompe à insuline et en ce qui concerne l’autogestion que ces patients pratiquent obligatoirement, dans le cadre de la convention d’autogestion, seul peut être attesté le forfait que prévoit pour eux la convention d’autogestion en fonction du nombre de mesures de glycémie qu’ils ont effectivement effectuées (donc soit le forfait du groupe 1A, soit le forfait du groupe 1B, soit le forfait du groupe 2, soit le forfait du groupe 3).
Vanaf de datum van inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst kan voor het insulinepompprogramma enkel het in artikel 10 §2 vermelde forfait aangerekend worden en kan voor de zelfregulatie die deze patiënten verplicht toepassen, in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, enkel het forfait worden aangerekend dat krachtens de zelfregulatieovereenkomst voor hen voorzien is in functie van het aantal glycemiemetingen dat ze effectief verrichten (dus ofwel het forfait van groep 1A, ofwel het forfait van groep 1B, ofwel het forfait van groep 2, ofwel het forfait van groep 3)

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- Les hôpitaux généraux qui donc ont mis en place les liens de collaboration fonctionnelle décrits ci-dessus, doivent conclure une convention avec les ministres fédéraux compétents en matière de santé publique et en matière de fixation du budget des moyens financiers. Cette convention porte sur l’expérience pilote et la réalisation des missions de liaison.
- De algemene ziekenhuizen die aldus het hoger vermeld functioneel samenwerkingsverband tot stand brengen dienen met de federale ministers bevoegd voor de Volksgezondheid en het vaststellen van budget van financiële middelen een specifieke overeenkomst te sluiten m.b.t. de proefopstelling en de realisatie van de liaisonopdrachten.

Avant le 1 er janvier 2005, 63% des patients envoyés dans un centre n’ont donc jamais été diagnostiqués ou rééduqués dans le cadre de la convention.
63% van de verwezen patiënten is dus vóór 1 januari 2005 nooit gediagnosticeerd of gerevalideerd geweest in het kader van de overeenkomsten.