Vertaling van "convient de donner à cette disposition " (Frans → Nederlands) :

Par conséquent, il convient de donner à cette disposition transitoire un caractère permanent.
Bijgevolg moet deze overgangsregeling permanent worden gemaakt.

Cette autorisation ne va pas à l’encontre des objectifs en matière de sécurité alimentaire définis dans le règlement (CE) n° 853/2004; il convient donc de donner à cette disposition transitoire un caractère permanent.
Aangezien deze mogelijkheid niet indruist tegen de in Verordening (EG) nr. 853/2004 vastgestelde doelstellingen voor de voedselveiligheid, moet die overgangsreling permanent worden gemaakt.

L’utilisation d’œufs fêlés pour la production d’œufs liquides ne présente pas de risque pour la santé publique dans ces conditions; il convient donc de donner à cette disposition transitoire un caractère permanent.
Aangezien het gebruik van gebarsten eieren voor de productie van vloeibaar ei onder deze omstandigheden geen risico voor de volksgezondheid vormt, moet die overgangsregeling permanent worden gemaakt.

La Fondation Roi Baudouin a recommandé ce qui suit au sujet de cette problématique : « Pour toutes ces raisons, il convient de donner une impulsion pour développer les connaissances et le savoir-faire touchant à la dimension de l’équité en santé ».
De Koning Boudewijnstichting gaf bij deze problematiek de aanbeveling: “Om al deze redenen is het nodig een stroomstoot of een boost te geven aan de opbouw van kennis en expertise inzake ‘gelijke kansen in gezondheid’.

A cet égard, il convient de noter qu’un droit de copie illimité du dossier médical sans donner la possibilité au médecin d’indiquer au patient les dangers éventuels de la copie, reviendrait à rendre inopérantes les dispositions favorables au patient de l’article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.
In dit opzicht dient opgemerkt dat een onbeperkt recht op afschrift zonder de arts de gelegenheid te geven de patiënt te wijzen op de eventuele gevaren van het afschrift de voor de patiënt gunstige bepalingen van artikel 95 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst ondoeltreffend zou maken.

En cas de reprise des dossiers, l’organisme repris et l’organisme repreneur doivent notifier cette reprise auprès de l’I. N.A.M.I. Celui-ci peut, le cas échéant, donner une procédure simplifiée (instruction par ordre C5 collectifs), mais en principe, il convient de procéder comme suit :
In geval van overname van de dossiers moeten de overgenomen instelling en de overnemende instelling deze overname melden aan het RIZIV. Dit kan, indien nodig, een vereenvoudigde procedure geven (instructie via collectief order C5), maar in principe moet men als volgt tewerk gaan :

Pour cette raison, il convient d’exclure les gastéropodes marins des dispositions relatives à la classification des zones de production établies à l’annexe III, section VII, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004.
Daarom moeten die mariene buikpotigen worden uitgesloten van de bepalingen inzake de indeling van de productiegebieden, als vastgesteld in hoofdstuk II van sectie VII van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par conséquent, il y a lieur de supprimer l’article 12 du règlement (CE) n° 2076/2005 et de donner un caractère permanent à cette disposition transitoire.
Daarom moet artikel 12 van Verordening (EG) nr. 2076/2005 worden geschrapt en die overgangsregeling permanent worden gemaakt.

Le président de ce comité d'éthique médicale, qui à plusieurs reprises, a refusé de donner suite à cette demande sur la base des dispositions légales en vigueur dans ce domaine, soumet le problème au Conseil national.
De voorzitter van deze commissie voor medische ethiek, die op grond van de geldende wettelijke bepalingen hieromtrent reeds herhaaldelijk weigerde gevolg te geven aan deze vraag, legt het probleem voor aan de Nationale Raad.