Vertaling van "convient de rappeler au préalable le principe selon lequel " (Frans → Nederlands) :

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,

Le principe de l’égalité d’accès à la Fonction publique et celui selon lequel les nominations s’effectuent conformément à des règles de droit fixées au préalable, de manière générale et objective, constituent un corollaire des articles 10 et 11 de la Constitution.
Het beginsel van de gelijke toegang tot de openbare dienst en het beginsel volgens hetwelk de benoemingen gebeuren op basis van rechtsregels die vooraf op algemene en objectieve wijze zijn bepaald, vormen een corollarium van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Afin de concilier ces deux principes, il est possible de mettre en place plusieurs systèmes: un système d’opt-in qui requiert le consentement éclairé du patient préalablement à la communication des données ou un système d’opt-out selon lequel l’échange de données a lieu sauf si la personne s’y oppose.
Om deze twee beginselen met elkaar te verzoenen, kunnen verschillende systemen worden geïmplementeerd: een opt-insysteem, waarbij de geïnformeerde toestemming van de patiënt is vereist alvorens tot de mededeling van de gegevens over te gaan, of een opt-outsysteem, waarbij de gegevensuitwisseling plaatsvindt behoudens verzet van de betrokkene.

Il convient toutefois de rappeler que toute notification devrait résulter d’une évaluation préalable du risque pour la santé humaine, animale ou végétale selon le contexte.
Er dient echter aan herinnerd te worden dat elke melding het resultaat moet zijn van een voorafgaande evaluatie van het risico voor - al naar gelang het geval - de gezondheid van mens, dier of plant.