Vertaling van "coordonnées des mutualités " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
dystocie door contractiering | hypertone uterusdisfunctie | ongecoördineerde uterusactiviteit | slecht gecoördineerde weeën | tetanische contracties | uterusdystocie NNO | zandlopercontractie van uterus

Contractions utérines hypertoniques, non coordonnées et prolongées
hypertone, ongecoördineerde en verlengde uteruscontracties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coordonnées des mutualités reprises dans le Répertoire sont également disponibles sur le site Internet, rubrique Citoyen > Mutualités > Contactez les mutualités.
De contactgegevens van de ziekenfondsen die in het Repertorium zijn opgenomen zijn ook beschikbaar op de website, rubriek Burger > Ziekenfondsen > Contacteer de ziekenfondsen.

www.inami.be, rubrique L’INAMI > Publications de l’INAMI. Les coordonnées des mutualités reprises dans le Répertoire sont également disponibles sur le site Internet, rubrique Citoyens > Mutualités > Contactez les Mutualités.
www.riziv.be, rubriek Het RIZIV > Publicaties van het RIZIV. De contactgegevens van de ziekenfondsen die in het Repertorium zijn opgenomen zijn ook beschikbaar op de website, rubriek Burger > Ziekenfondsen > Contacteer de ziekenfondsen.

www.inami.be, rubrique L’INAMI > Publications de l’INAMI. Les coordonnées des mutualités reprises dans le Répertoire sont également disponibles sur le site internet, rubrique Citoyens > Mutualités > Contactez les Mutualités.
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Les publications reprises au point 5 (a. à d) sont disponibles sur le site internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique L’INAMI > Publications de l’INAMI. Les coordonnées des mutualités reprises dans le Répertoire sont également disponibles sur ce site, rubrique Assurés sociaux > Mutualités > Contactez les Mutualités.
De publicaties vermeld onder 5 (a tot d) zijn beschikbaar op de site van het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Het RIZIV > Publicaties van het RIZIV. De contactgegevens van de ziekenfondsen die in het Repertorium zijn opgenomen zijn ook beschikbaar op de website, rubriek Sociaal verzekerde > Ziekenfondsen > Contacteer de ziekenfondsen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

11. « Organismes assureurs »: les unions nationales, visées à l’article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité visée à l’article 5 de la loi coordonnée susmentionnée, et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, visée à l’article 6 de la loi coordonnée susmentionnée.
11. “Verzekeringsinstellingen”: de landsbonden, bedoeld in artikel 6 van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, de Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, bedoeld in artikel 5 van de voornoemende gecoördineerde wet en de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, bedoeld in artikel 6 van de voornoemende gecoördineerde wet.

Le SCA est régi par l’article 159 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 : “Il est institué au sein de l’Institut un Service du contrôle administratif chargé d’assurer le contrôle administratif des prestations de l’assurance soins de santé, de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité, ainsi que le contrôle administratif sur l’observance des dispositions de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d’exécution ; sont toutefois exclues de ce contrôle les matières visées à la loi du 6 août 1990 sur les mutualités et les unions nationales de mutualités”.
De basis voor deze laatste dienst, de DAC, wordt bepaald door artikel 159 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994: “In de schoot van het Instituut wordt een Dienst voor administratieve controle ingesteld die er mede belast is in te staan voor de administratieve controle op de prestaties van de verzekering voor geneeskundige verzorging, van de uitkeringsverzekering en van de moederschapsverzekering, alsmede voor de administratieve controle op het inachtnemen van de bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten; de materies, bedoeld in de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, worden evenwel uitgesloten van die controle”.

Ce site vise à donner des informations générales aux différents intervenants en matière de soins de santé à propos de l’Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ), de ses mutualités et des entités liées, mais également à propos de leurs activités, à savoir l’exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), et l’exécution des assurance libre et complémentaire (loi du 6 août 1990 relative aux mutualités).
Deze site wenst algemene informatie te verschaffen aan de verschillende partijen die betrokken zijn bij de gezondheidszorg, over MLOZ, zijn ziekenfondsen en de verbonden entiteiten, maar tevens over hun activiteiten, dit is de uitvoering van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gecoördineerde wet van 14 juli 1994) en de uitvoering van de vrije en aanvullende verzekering (wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen).

Article 114bis de la Loi Coordonnée du 14/07/1993 Transmettez ce document à votre mutualité
Artikel 114bis van de Gecoördineerde Wet van 14/07/1993 Bezorg dit document aan uw ziekenfonds

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