Vertaling van "corrective mesure visant " (Frans → Nederlands) :

Mesure corrective : mesure visant à empêcher la cause de l'anomalie détectée de se reproduire
Retourzendingen: terugzending van een product naar een operator door een klant van hem

Mesure corrective : mesure visant à empêcher la cause de l'anomalie détectée de se reproduire.
Corrigerende maatregel: maatregel om de oorzaak van een waargenomen afwijking weg te nemen.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Celles-ci comprennent l'évaluation correcte de l'état de santé du donneur et la fourniture d'informations exhaustives concernant les risques avant le don, l'introduction de registres des donneurs vivants permettant de suivre l'évolution de la santé de ces derniers ainsi que des mesures visant à garantir le caractère altruiste et volontaire des dons d'organes effectués par des donneurs vivants.
Dit omvat een juiste beoordeling van de gezondheid van de donor en uitvoerige voorlichting over de risico’s voordat de donatie plaatsvindt, de invoering van een registratiesysteem voor levende donoren om hun gezondheid te blijven volgen en maatregelen om te garanderen dat orgaandonatie door levende donoren op basis van altruïsme en vrijwilligheid gebeurt.

g) des mesures correctives doivent être prévues et mises en œuvre lorsque que les analyses microbiologiques visant à assurer le contrôle de processus ne sont pas satisfaisantes.
moeten worden uitgevoerd indien de microbiologische analyses met het oog op procescontrole ontoereikende resultaten opleveren.