L'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financi
er, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclatur
e de l'INAMI ; - L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le re
mboursement dans le ...[+++]cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.