Traduction de «cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante » (Français → Néerlandais) :

Par arrêt du 5 mars 2007 en cause de la SPRL « D». contre 2 organismes assureurs, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
Bij arrest van 5 maart 2007 inzake de bvba “D”. tegen 2 verzekeringsinstellingen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 29 maart 2007, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld:

Par arrêt du 15 janvier 2009 en cause de la S.A. “R.B”. contre l'Institut national d'assurance maladie invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
Bij arrest van 15 januari 2009 inzake de nv “R. B”. tegen het Rijksinstituut voor ziekteen invaliditeitsverzekering, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 januari 2009, heeft het Arbeidshof te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld:

Par jugement du 7 octobre 2008 en cause de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité contre la S.A. “A”. , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
Bij vonnis van 7 oktober 2008 inzake het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering tegen de N.V. “A”, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 oktober 2008, heeft de Arbeidsrechtbank te Leuven de volgende prejudiciële vraag gesteld:

Département central de fractionnement de la Croix-Rouge contre l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 5 janvier 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
Centrale Afdeling voor Fractionering van het Rode Kruis tegen het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 5 januari 2005, heeft de Arbeidsrechtbank te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld :

Le demandeur demande que, dans la mesure où elle considèrerait que le grief repris au considérant 6 manque en droit, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
De eiser verzoekt het Hof een prejudiciële vraag aan het Grondwettelijk Hof te stellen voor zover het zou oordelen dat de in randnummer 6 vermelde grief faalt naar recht.

A titre subsidiaire, les parties requérantes sollicitent que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
In ondergeschikte orde vorderen de verzoekende partijen dat een prejudiciële vraag wordt gesteld aan het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschap.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Un Président de section à la Cour de cassation pose trois questions au Conseil national concernant le certificat médical relatif à l'état de santé d'une personne.
Een afdelingsvoorzitter in het Hof van Cassatie legt de Nationale Raad drie vragen voor in verband met het medisch attest over de geestestoestand van een persoon.