Traduction de «cour de cassation admette depuis » (Français → Néerlandais) :

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.

Suivant la Cour de cassation, ceci signifie que " le médecin délégué par un employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail alléguée par un travailleur, peut, sur la base de ses constatations, se prononcer sur l'état de santé dudit travailleur non seulement à la date de l'examen auquel il procède, mais encore depuis le premier jour de la période d'incapacité alléguée" (Cour de cassation, 20 juin 1983, Journal des Tribunaux, 1984, 124).
Dit betekent, volgens het Hof van cassatie, " dat de geneesheer die door de werkgever is gemachtigd om na te gaan of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, op grond van zijn vaststellingen uitspraak mag doen over de gezondheidstoestand van de genoemde werknemer, niet enkel op de datum van zijn onderzoek, maar ook sedert de eerste dag van de aangevoerde periode van arbeidsongeschiktheid" (Hof van cassatie, 20 juni 1983, Arresten van het Hof van cassatie, 1982‑1983, 1297).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Cour de cassation a précisé, le 20.06.1983, que le médecin contrôleur peut répondre à la question de savoir s'il y a ou non incapacité de travail, et ce, " non seulement à la date de l'examen auquel il procède, mais encore depuis le premier jour de la période d'incapacité alléguée" .
Het Hof van Cassatie stelde op 20.6.1983 dat de controlearts mag antwoorden op de vraag of er al dan niet arbeidsongeschiktheid is, en dit: " niet enkel op de datum van zijn onderzoek, doch ook sedert de eerste dag van de aangevoerde periode van arbeidsongeschiktheid" .

Etant donné les considérations précitées et sous réserve du pouvoir d'appréciation des organes disciplinaires et éventuellement de la Cour de Cassation, le Conseil national estime que votre Conseil est autorisé à omettre du tableau de l'Ordre le nom d'un médecin qui est rayé officiellement des listes de l'administration communale et qui séjourne à l'étranger depuis plusieurs années sans communiquer son adresse.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat op grond van voormelde consideransen en onder voorbehoud van de beoordelingsmacht van de disciplinaire rechtsmachten en eventueel van het Hof van Cassatie, de Raad de macht heeft om uit de lijst de naam weg te laten van een geneesheer die bij het gemeentebestuur ambtelijk is afgeschreven en sinds verscheidene jaren in het buitenland verblijft zonder adres te hebben achtergelaten.