Traduction de «cour de cassation autorise toutefois » (Français → Néerlandais) :

La Cour de Cassation autorise toutefois dorénavant expressément le libre choix entre le tribunal du domicile de l’assuré et le Tribunal du travail de Bruxelles, au motif que l’Institut y a son siège.
Voortaan staat het Hof van Cassatie evenwel de vrije keuze tussen de rechtbank van de woonplaats van de verzekerde en de Arbeidsrechtbank van Brussel uitdrukkelijk toe aangezien het Instituut zijn zetel in Brussel heeft.

Un arrêt récent de la Cour de cassation décide toutefois que même lorsque l'expertise doit avoir lieu contradictoirement, l'expert " apprécie dans quelle mesure une opération d'expertise peut, d'un point de vue technique, être ou non réalisée en présence d'un tiers, tel le conseil technique d'une partie" (Cass., 12 avril 2000, n° 249, Pasicrisie, p. 775).
Een recent arrest van het Hof van Cassatie beslist echter dat zelfs wanneer het deskundigenonderzoek op tegenspraak moet worden uitgevoerd, de deskundige " oordeelt in welke mate een onderzoeksverrichting, vanuit een technisch standpunt, al dan niet kan geschieden in aanwezigheid van een derde, zoals de technisch raadsman van een partij" (Cass. 12 april 2000, nummer 249, arresten van het Hof van Cassatie p. 781, Pasicrisie p. 775).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

Toutefois, dans ce cas, la nouvelle décision ne peut produire ses effets qu’à partir du premier jour du mois qui suit la notification de celle-ci lorsque le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement (voir, à ce sujet, l’arrêt de la Cour de cassation du 06.05.2002 (S.01.0119.N) qui a jugé que l’art. 18 de la Charte ne prévoit pas de délai à partir duquel la nouvelle décision administrative prend effet et ne déroge dès lors pas à la disposition de l’art. 17, al. 2).
In dat geval heeft die nieuwe beslissing evenwel slechts uitwerking op de eerste dag van de maand na de kennisgeving ervan wanneer het recht op de prestatie kleiner is dan het aanvankelijk toegekende recht (zie daarover het arrest van het Hof van Cassatie van 06.05.2002 (S.01.0119.N) dat heeft geoordeeld dat art. 18 van het Handvest geen termijn bepaalt vanaf welke de administratieve beslissing uitwerking heeft en dus niet afwijkt van de bepaling van art. 17, tweede lid).

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .
La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .

Etant donné les considérations précitées et sous réserve du pouvoir d'appréciation des organes disciplinaires et éventuellement de la Cour de Cassation, le Conseil national estime que votre Conseil est autorisé à omettre du tableau de l'Ordre le nom d'un médecin qui est rayé officiellement des listes de l'administration communale et qui séjourne à l'étranger depuis plusieurs années sans communiquer son adresse.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat op grond van voormelde consideransen en onder voorbehoud van de beoordelingsmacht van de disciplinaire rechtsmachten en eventueel van het Hof van Cassatie, de Raad de macht heeft om uit de lijst de naam weg te laten van een geneesheer die bij het gemeentebestuur ambtelijk is afgeschreven en sinds verscheidene jaren in het buitenland verblijft zonder adres te hebben achtergelaten.

La Cour a estimé toutefois que la libre prestation de services s’oppose à une réglementation nationale qui exclurait le remboursement des frais accessoires d’un patient a qui une autorisation préalable a été accordée en vue de subir un traitement dans un autre État membre, alors qu’elle rembourserait bien ces frais si le traitement avait eu lieu sur le territoire national.
Het Hof oordeelde wel dat de vrijheid van dienstverlening zich verzet tegen een nationale regeling die de vergoeding zou uitsluiten van de bijkomende kosten van een patiënt aan wie een voorafgaande toestemming is verleend om in een andere lidstaat een behandeling te ondergaan, terwijl ze deze kosten wel zou vergoeden als de behandeling op het nationale grondgebied had plaatsgevonden.

Le nouvel article 100, §2, alinéa 3 de la loi coordonnée prévoit que le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités pourront toutefois être octroyées en cas de non-respect par le titulaire, du délai et des conditions de déclaration (et de demande d’autorisation) de reprise du travail au cours de l’incapacité, en-dehors de toute situation de reprise frauduleuse ou de constatation par un contrôleur social ou un organisme assureur (dans le cadre, par exemple du datamatching).
In het nieuwe artikel 100, §2, derde lid van de gecoördineerde wet wordt gestipuleerd dat de Koning bepaalt onder welke voorwaarden en in welke mate de uitkeringen tijdens de ongeschiktheid evenwel toch kunnen worden toegekend in geval van niet-naleving door de gerechtigde van de aangiftetermijn en –voorwaarden (en van de aanvraag om toelating) van de hervatting van de beroepsactiviteit tijdens de arbeidsongeschiktheid, met uitzondering van iedere frauduleuze hervatting of vaststelling door een sociaal controleur of verzekeringsinstelling (in het raam van, bijvoorbeeld, datamatching).