Vertaling van "cour de céans avait estimé devoir " (Frans → Nederlands) :

- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l'INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d'invalidité à partir du 18 juin 2001.
- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l’INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d’invalidité à partir du 18 juin 2001.

Dans un arrêt précédent la Cour de Cassation avait estimé que la sanction du non respect des règles relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire était la nullité, et que celle-ci touchait aussi bien la forme que le contenu de l’acte 17 .
In een vorig arrest had het Hof van Cassatie geoordeeld dat de sanctie voor de niet naleving van de regels op het gebruik der talen in gerechtszaken de nietigheid was, zowel voor wat betreft de vorm als de inhoud van de akte 17 .

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En sa séance du 16 mai 1981 il avait répondu: «Le Conseil national estime devoir rappeler les articles 34, 35 et 51 du Code de déontologie médicale.
Na onderzoek van dit probleem, werd op 16 mei 1981 door de Nationale Raad het volgende geantwoord: «De Nationale Raad meent in dit verband te moeten verwijzen naar artikelen 34, 35 en 51 van de Code van geneeskundige Plichtenleer.

Ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de l'observer (cf. arrêt du 03.04.2008, R.G. 53569, cité par l'INAMI), si le juge estime devoir recourir à un expert uniquement pour avoir un bilan psychologique et un avis relatif à l'impact de l'état psychologique sur une capacité au travail, désigner pour une telle mission un expert psychologue tel le Professeur D. est judicieux.
Ainsi que la Cour a déjà eu l’occasion de l’observer (cf. arrêt du 03.04.2008, R.G. 53569, cité par l’INAMI), si le juge estime devoir recourir à un expert uniquement pour avoir un bilan psychologique et un avis relatif à l’impact de l’état psychologique sur une capacité au travail, désigner pour une telle mission un expert psychologue tel le Professeur D. est judicieux.

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

La Cour d’Arbitrage (22/93) a estimé que le législateur avait poursuivi par cette réglementation un objectif de santé publique:
Het Arbitragehof (22/93) was van mening dat de wetgever met die regeling een doelstelling in verband met de volksgezondheid had nagestreefd:

La Cour a estimé toutefois que la libre prestation de services s’oppose à une réglementation nationale qui exclurait le remboursement des frais accessoires d’un patient a qui une autorisation préalable a été accordée en vue de subir un traitement dans un autre État membre, alors qu’elle rembourserait bien ces frais si le traitement avait eu lieu sur le territoire national.
Het Hof oordeelde wel dat de vrijheid van dienstverlening zich verzet tegen een nationale regeling die de vergoeding zou uitsluiten van de bijkomende kosten van een patiënt aan wie een voorafgaande toestemming is verleend om in een andere lidstaat een behandeling te ondergaan, terwijl ze deze kosten wel zou vergoeden als de behandeling op het nationale grondgebied had plaatsgevonden.