Vertaling van "cour de céans de réformer " (Frans → Nederlands) :

- L'INAMI demande en conséquence à la Cour de céans de réformer le jugement a quo et de confirmer la décision administrative du 11 juin 2001.
- L’INAMI demande en conséquence à la Cour de céans de réformer le jugement a quo et de confirmer la décision administrative du 11 juin 2001.

}} La Cour de céans signalera I’existence d’un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la Cour du travail de Bruxelles (statuant comme juridiction de renvoi après l’arrêt de cassation du 01.10.1990) dans lequel la Cour du travail, après avoir retracé l’évolution législative de l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (modifiée par I’A.R. n° 22 du 23.03.1982) décida ce qui suit:
}} La Cour de céans signalera I ‘existence d’un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la Cour du travail de Bruxelles (statuant comme juridiction de renvoi après l’arrêt de cassation du 01.10.1990) dans lequel la Cour du travail, après avoir retracé l’évolution législative de l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (modifiée par I’A.R. n° 22 du 23.03.1982) décida ce qui suit:

Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l’enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d’application ainsi que les conditions d’octroi des droits à la sécurité sociale sont d’ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.
Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l'enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d'application ainsi que les conditions d'octroi des droits à la sécurité sociale sont d'ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Les circonstances et la question soulevée dans l’arrêt de la Cour de céans du 4 mars 2003, tel que cité par l’intimée, ne sont pas comparables.
Les circonstances et la question soulevée dans l’arrêt de la cour de céans du 4 mars 2003, tel que cité par l’intimée, ne sont pas comparables.

- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l'INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d'invalidité à partir du 18 juin 2001.
- En vertu de ces principes, si la Cour de céans avait estimé devoir annuler la décision de l’INAMI, pour défaut de motivation, quod non, elle aurait de toute manière dû statuer sur le droit de Madame M. V. aux indemnités d’invalidité à partir du 18 juin 2001.

La chambre de céans se réfère à l'interprétation donnée à l'article 25, § 2, par une autre chambre de la Cour (C..
La chambre de céans se réfère à l’interprétation donnée à l’article 25, § 2, par une autre chambre de la Cour (C..

Au cours de la dernière décennie du siècle dernier, des réformes importantes sont intervenues dans les pays occidentaux et en Belgique dans le secteur des soins de santé mentale (SSM).
In de laatste decennia van de vorige eeuw werden er in de Westere landen, waaronder ook België, belangrijke hervormingen ingezet in de sector van de geestelijke gezondheidszorg (GGZ).

modifié en raison de la réforme de l’enseignement supérieur à la suite des accords de Bologne (Master en radiophysique; remplacement de la notion d’heures de cours par des crédits).
moet aangepast worden wegens de hervorming van het hoger onderwijs ten gevolge van de akkoorden van Bologna (Master in de radiofysica; vervanging van de notie van lesuren door kredieten).