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Vertaling van "cour de mettre à néant le jugement querellé " (Frans → Nederlands) :

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de " dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets" .

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de “dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets”.




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Date index: 2024-08-02
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