Vertaling van "cour du travail ou magistrat du ministère public " (Frans → Nederlands) :

1° d'un président, conseiller en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, à la cour d'appel ou à la cour du travail ou magistrat du Ministère public près de ces cours, visées à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
1° Een door de Koning benoemde voorzitter, raadsheer, in functie of emeritus, plaatsvervangend of toegevoegd, bij de in artikel 40 van de Grondwet bedoelde hof van beroep of arbeidshof, of een magistraat van het Openbaar ministerie bij deze hoven, als werkend lid;

1° d'un président, ayant voix délibérative, juge en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, auprès du tribunal de première instance ou du tribunal du travail ou magistrat du Ministère public près de ces tribunaux, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
1° een door de Koning benoemde stemgerechtigde voorzitter, rechter in functie of emeritus, plaatsvervangend of toegevoegd, bij de in artikel 40 van de Grondwet bedoelde rechtbank van eerste aanleg of arbeidsrechtbank, of magistraat van het Openbaar ministerie bij deze gerechten, als werkend lid;

V. Cour du travail de Liège, 14 octobre 2011 A.R. du 14 septembre 1984, article 14, d) Nomenclature - By-pass gastrique - Conditions - Âge - D’ordre public 329
V. Arbeidshof Luik, 14 oktober 2011 Koninklijk besluit van 14 september 1984, artikel 14, d) Nomenclatuur – Gastric bypass – Voorwaarden – Leeftijd – Van openbare orde 329

Cour du travail de Liège, 14 octobre 2011 A.R. du 14 septembre 1984, article 14, d) Nomenclature – By-pass gastrique – Conditions – Âge – D’ordre public 329
Arbeidshof van Luik, 14 oktober 2011 Koninklijk besluit van 14 september 1984, artikel 14, d) Nomenclatuur – Gastric bypass - Voorwaarden - Leeftijd – Van openbare orde 329

16. Cour du travail de Mons, 3 septembre 2009 Code judiciaire, 580, 2° – Saisine – Étendue – Matière d’ordre public 426
16. Arbeidshof Bergen, 3 september 2009 Gerechtelijk Wetboek, 580, 2° - Aanhangigmaking - Omvang – Zaak van openbare orde 426

IX. Cour du travail de Mons, 3 septembre 2009 Code judiciaire, 580, 2° - Saisine - Étendue - Matière d’ordre public 426
IX. Arbeidshof Bergen, 3 september 2009 Gerechtelijk Wetboek, 580, 2° - Aanhangigmaking - Omvang - Zaak van openbare orde 426

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce séminaire s’est tenu le 29 novembre 2011 et a été organisé par le Service public fédéral belge Emploi, Travail et Concertation sociale, le Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi et le Ministère français du Travail, de l’Emploi et de la Santé.
Dat seminarie vond plaats op 29 november 2011 en werd georganiseerd door de Belgische Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg, het Nederlandse Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid en het Franse Ministerie van Arbeid, Werkgelegenheid en Gezondheid.

Willy Imbrechts, conseiller général auprès du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale et Jan Blok, collaborateur staff auprès du Ministerie van Sociale Zaken dienst Arbeidsinspectie (Ministère néerlandais des Affaires sociales, service Inspection du travail) ont ensuite expliqué respectivement pour la Belgique et les Pays-Bas les problèmes au niveau des législations nationales auxquels sont confrontés le contractant et l’utilisateur.
Willy Imbrechts, adviseur-generaal bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, en Jan Blok, stafmedewerker bij het Ministerie van Sociale Zaken dienst Arbeidsinspectie, hebben vervolgens voor respectievelijk België en Nederland de problemen uit de doeken gedaan op het vlak van nationale wetgevingen waarmee de contractor en de gebruiker worden geconfronteerd.

Le 25 avril 2012, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a, en tant que point focal belge de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, organisé un kick-off meeting à Bruxelles pour attirer l’attention sur le début de la campagne en Belgique et pour rechercher des stakeholders nationaux qui peuvent contribuer à déterminer le cours de la campagne.
Op 25 april 2012 heeft de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) als Belgisch focal point van het Europees Agentschap in Brussel een kick-off meeting georganiseerd om het begin van de campagne in België in de kijker te zetten en op zoek te gaan naar nationale stakeholders die mee de koers van de campagne kunnen bepalen.