Traduction de «couvre les contrats de règlement de brevet » (Français → Néerlandais) :

Cette requête couvre les contrats de règlement de brevet conclus entre le fabricant du produit original et les fabricants de génériques pendant la période allant du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009 et concernant l’UE et l’AEE.
The request covers patent settlement agreements concluded between originator and generic pharmaceutical companies in the period from July 1, 2008, to December 31, 2009, and relating to the EU/EEA.

Cette requête couvre les contrats de règlement de brevet conclus entre le fabricant du produit original et les fabricants de génériques pendant la période allant du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009 et concernant l’EU et l’AEE.
The request covers patent settlement agreements concluded between originator and generic pharmaceutical companies in the period from July 1, 2008, to December 31, 2009, and relating to the EU/EEA.

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne (CE) a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG et Sandoz International GmbH, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission (EC) addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG and Sandoz International GmbH, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.