Vertaling van "couvrir le remboursement " (Frans → Nederlands) :

380,000 320,000 259,858 Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais encourus par la Commission pour l'assistance administrative donnée à l'Agence, notamment un service informatisé de feuilles de paie.
380,000 320,000 259,858 Dit krediet dient ter dekking van de uitgaven die de Commissie moet maken voor aan het Bureau verleende administratieve assistentie, zoals bijvoorbeeld geautomatiseerde salarisadministratie.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Par journée de séjour, le bénéficiaire paie un montant forfaitaire de 0,95 EUR à la maison de soins psychiatriques pour couvrir à la fois l’intervention personnelle dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et le coût des spécialités pharmaceutiques non remboursables (art. 4, § 3, de la Convention nationale Maisons de soins psychiatriques - Organismes assureurs).
De rechthebbende betaalt per verblijfdag een forfaitair bedrag van 0,95 EUR aan het psychiatrisch verzorgingstehuis ter dekking van zowel het persoonlijk aandeel van de vergoedbare, als de kost van de niet-vergoedbare farmaceutische specialiteiten (art. 4, § 3, van de Nationale overeenkomst tussen de psychiatrische verzorgingstehuizen en de verzekeringsinstellingen).

« Toutefois, le bénéficiaire paie un montant forfaitaire de 1,20 EUR par journée d'hospitalisation à la maison de soins psychiatriques pour couvrir tant l'intervention personnelle des spécialités pharmaceutiques remboursables que le coût des spécialités pharmaceutiques non-remboursables».
" Evenwel betaalt de rechthebbende per verblijfdag aan het psychiatrisch verzorgingstehuis een forfaitair bedrag van 1,20 EUR ter dekking van zowel het persoonlijk aandeel van de vergoedbare als de kost van de niet vergoedbare farmaceutische specialiteiten" .

Toutefois, par journée de séjour, le bénéficiaire paie à la maison de soins psychiatriques un montant forfaitaire de 0,80 EUR en vue de couvrir aussi bien la quote-part personnelle dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables que celle dans le coût des spécialités pharmaceutiques non remboursables.
Evenwel betaalt de rechthebbende per verblijfdag aan het psychiatrisch verzorgingstehuis een forfaitair bedrag van 0,80 EUR ter dekking van zowel het persoonlijk aandeel van de vergoedbare als de kost van de niet-vergoedbare farmaceutische specialiteiten.

Toutefois, par journée de séjour, il est porté en compte au bénéficiaire un montant forfaitaire de 0,80 EUR en vue de couvrir aussi bien la quote-part personnelle dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables que celle dans le coût des spécialités pharmaceutiques non remboursables.
Evenwel wordt aan de rechthebbende per verblijfdag een forfaitair bedrag van 0,80 EUR aangerekend ter dekking van zowel het persoonlijk aandeel van de vergoedbare als de kost van de niet-vergoedbare farmaceutische specialiteiten.

1,000 1,000 0.00 Ce crédit est destiné à couvrir les honoraires et les frais de voyage des interprètes free-lance et techniciens de conférence, y compris le remboursement des services fournis par les interprètes de la Commission pour toutes les réunions qui ne sont pas directement liées à la mise en œuvre du programme de travail de l'Agence.
1,000 1,000 0.00 Dit krediet dient ter dekking van de honoraria en de reiskosten van freelance tolken en conferentiepersoneel, alsmede van de vergoeding van diensten die door tolken van de Commissie zijn geleverd voor alle vergaderingen die verband houden met de uitvoering van het werkprogramma van het Bureau.

3 0 0 1 Interprétation 21,000 21,000 21,424 Ce crédit est destiné à couvrir les honoraires et frais de voyage des interprètes free-lance et techniciens de conférence ainsi que le remboursement des prestations assurées par le service commun «interprétation conférences», pour toutes les réunions liées à la mise en œuvre du programme de travail de l'Agence.
3 0 0 1 Tolken 21,000 21,000 21,424 Dit krediet dient ter dekking van de honoraria en de reiskosten van freelance tolken en conferentiepersoneel, alsmede van de vergoeding van diensten die door het directoraat-generaal Tolken van de Commissie zijn geleverd voor alle vergaderingen die verband houden met de uitvoering van het werkprogramma van het Bureau.

1,000 10,000 0 Ce crédit est destiné à couvrir les honoraires et les frais de voyage des interprètes free-lance et techniciens de conférence, y compris le remboursement des services fournis par les interprètes de la Commission pour toutes les réunions qui ne sont pas directement liées à la mise en œuvre du programme de travail de l'Agence.
1,000 10,000 0 Dit krediet dient ter dekking van de honoraria en de reiskosten van freelance tolken en conferentiepersoneel, alsmede van de vergoeding van diensten die door tolken van de Commissie zijn geleverd voor alle vergaderingen die verband houden met de uitvoering van het werkprogramma van het Bureau.

Depuis 2005, les femmes enceintes et leur partenaire peuvent obtenir le remboursement forfaitaire des consultations auprès d’un tabacologue, et le partenaire peut également obtenir une intervention destinée à couvrir les frais de médicaments.
Sinds 2005 kunnen zwangere vrouwen en hun partner een vaste tegemoetkoming bekomen voor kosten van begeleiding door een tabakoloog en de partner kan ook een tegemoetkoming bekomen voor de kosten van de medicamenteuze begeleiding.