Il est en effet nécessaire, comme l’a déjà précisé la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n°38/2013 du 4 septembre 2013 concernant une demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaine
s données d’urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique 11 , d’évoluer vers une collecte de
données automatique, sans aucun encodage, récupérant les
données préalablement encodées notamment dans les dossiers médicaux des pat
...[+++]ients.