Vertaling van "créanciers doivent marquer leur accord " (Frans → Nederlands) :

Tous les créanciers doivent marquer leur accord sur la proposition.
Alle schuldeisers moeten akkoord zijn met het voorstel.

Les créanciers qui ne réagissent pas sont censés marquer leur accord.
De schuldeisers die niet reageren worden geacht in te stemmen.

laquelle 50 % des médecins peuvent marquer leur accord sur un système de sujets imposés.
waarvan ook maar de helft van de artsen akkoord kan gaan met een systeem van opgelegde te

A l'instar des adultes, les enfants doivent donner leur accord pour participer à une étude.
Kinderen moeten net als volwassenen hun toestemming geven voor deelname aan een studie.

Minimum 4 membres dont minimum 2 psychiatres de la Commission doivent donner leur accord.
Minimum 4 leden waarvan minimum 2 psychiaters van de Commissie moeten hun akkoord geven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les médecins conventionnés totalement ou partiellement doivent afficher dans la salle d’attente de leur cabinet médical, à un endroit facilement visible pour le patient, qu’ils adhèrent à l’accord ainsi que les jours et heures auxquels ils appliquent les tarifs de l’accord et les jours et heures auxquels ils ne les appliquent pas.
De volledig of gedeeltelijk geconventioneerde artsen moeten in de wachtzaal van hun medische praktijkruimte op een voor de patiënten duidelijk zichtbare plaats de informatie afficheren dat ze tot het akkoord zijn toegetreden alsook de dagen en uren dat ze de tarieven van het akkoord toepassen en de dagen en uren dat ze deze niet toepassen.

Pour ce qui est des patients qui ne font pas partie du groupe 1A ou 1B, leur accord individuel pour le programme d’autogestion prend fin au 31 juillet 2008 et ils doivent demander à partir du 1 er août 2008 un nouvel accord individuel dans le cadre de la convention d’autogestion.
Voor patiënten die niet tot groep 1A of 1B behoren, loopt hun individueel akkoord voor het zelfregulatieprogramma af op 31 juli 2008 en dienen zij vanaf 1 augustus 2008 een nieuw individueel akkoord aan te vragen in het kader van de zelfregulatieovereenkomst.

Ces personnes ou leur représentant légal doivent avoir été informées et avoir marqué leur accord à la communication de données médicales les concernant, hors cas d'impossibilité, à juger par le comité d'éthique.
Deze personen of hun wettelijke vertegenwoordiger moeten voorgelicht zijn en toegestemd hebben met de mededeling van de hen betreffende medische gegevens, behalve wanneer dit onmogelijk is, hetgeen moet beoordeeld worden door de commissie voor medische ethiek.

Les deux parents doivent également donner leur accord.
Daarnaast moeten ook beide ouders hun goedkeuring geven.