Traduction de «cvko puisque celui-ci » (Français → Néerlandais) :

Cette liste d’exclusions reprenant le NISS des personnes concernées sera transmise au CvKO puisque celui-ci est responsable d’envoyer les lettres d’invitation (avec le formulaire de réponse), les iFOBT’s et la brochure (fournissant diverses explications sur le cancer colorectal, le test de recherche dans les selles, …).
Deze uitsluitingslijst met het INSZ van de betrokken personen wordt aan het CvKO overgemaakt omdat deze laatste verantwoordelijk is voor het versturen van de uitnodigingsbrieven (met het antwoordformulier), de iFOB-testen en de folder (met o.m. uitleg over dikkedarmkanker en de stoelgangtest, ...).

Cela ne peut cependant pas être qualifié de service de garde puisque celui-ci est réservé, en vertu de la loi (arrêté royal n° 78, art. 9, § 1er), aux organisations professionnelles constituées et agréées à cet effet, comme les cercles de médecins généralistes.
Dit kan echter geen ‘wachtdienst' genoemd worden aangezien dit wettelijk (koninklijk besluit nr. 78, art. 9, § 1) voorbehouden is aan daartoe opgerichte en erkende beroepsorganisaties zoals de huisartsenkringen.

La première Réunion des Parties à la Convention de Aarhus a donc inscrit en 2001 une procédure nouvelle à charge de l’Etat Partie puisque celui-ci doit dorénavant mettre à consultation publique son projet de rapport.
De eerste vergadering van de Partijen bij het Verdrag van Aarhus heeft dus in 2001 een nieuwe procedure ingevoerd ten laste van de Partijstaat omdat deze voortaan zijn ontwerp van verslag voor raadpleging aan het publiek moet voorleggen.

Son avis n’a aucun rapport avec le projet d’arrêté royal concernant une dérogation transitoire à la valeur du critère microbiologique pour Salmonella dans certaines denrées alimentaires qui fut rédigé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, puisque celui-ci ne tombe pas dans le cadre de ses compétences.
Haar advies heeft geen betrekking op het ontwerp koninklijk besluit betreffende een tijdelijke afwijking van de waarde van het microbiologisch criterium voor Salmonella in sommige levensmiddelen opgesteld door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, daar dit niet onder haar bevoegdheidsdomein valt.

La transmission peut se faire directement entre médecins généralistes, à la demande ou avec l'accord du patient puisque celui-ci peut s'opposer5 à cette communication.
De overdracht kan rechtstreeks tussen huisartsen, op verzoek van of met akkoord van de patiënt, gezien hij zich kan verzetten5 tegen de overdracht van gegevens.

Il va de soi également que l’on ne part pas du poids idéal, puisque celui-ci ne fournit aucune indication sur l’évolution du statut nutritionnel.
Men gaat vanzelfsprekend ook niet uit van het ideaal gewicht, gezien dit niets zegt over de evolutie van de voedingsstatus.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

Celui‑ci atteindra donc rétroactivement l'installation de l'appareillage, puisque cette installation sera privée de toute utilité.
Dit besluit zal de installatie van de apparatuur dus met terugwerkende kracht treffen, vermits deze installatie nutteloos zal worden.

Celui-ci est instable en théorie puisqu’il dépend des mœurs et de l’état du marché.
In theorie is het criterium onstabiel, want het hangt af van de gewoonten en van de marktsituatie.

Un délai minimal devrait être fixé entre l'expression du consentement et la réalisation de l'acte, celui-ci étant par nature non urgent puisque non thérapeutique.
Er zou een minimumtermijn vastgelegd moeten worden tussen het uitbrengen van de toestemming en de uitvoering van de ingreep aangezien deze van nature niet-dringend is wegens niet-therapeutisch.