Vertaling van "d'apprécier si pareille attestation " (Frans → Nederlands) :

Il est toujours loisible au médecin traitant d'apprécier si pareille attestation peut être délivrée ou non au patient.
De behandelende geneesheer is steeds vrij om te oordelen of dergelijk attest al dan niet aan de patiënt kan worden overhandigd.

Cette action s’est poursuivie dans le courant du premier semestre 2007 et une proposition d’adaptation et d’explicitation de la nomenclature concernée a été transmise au CTM afin de permettre d’éviter pareilles attestations injustifiées.
Tijdens het eerste semester 2007 is deze actie verder opgevolgd en is er bij de TGR een voorstel ingediend om de nomenclatuur ter zake aan te passen en te expliciteren teneinde dergelijke onterechte aanrekeningen te helpen voorkomen.

Le cas échéant, le médecin prié de fournir une attestation le concernant, apprécie lui-même l'opportunité de demander cette attestation dont il peut disposer librement.
In voorkomend geval zal de geneesheer aan wie om een hem betreffend attest wordt verzocht, de opportuniteit beoordelen van het vragen van een attest waarover hij vrij kan beschikken.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

Les types d’examens ainsi que le format de l’attestation médicale sont laissés à l’appréciation du médecin examinateur.
De arts die het onderzoek doet mag vrij beslissen over het soort onderzoeken en de vorm van het medisch attest.