Traduction de «d'autre part les instances disciplinaires » (Français → Néerlandais) :

D'autre part, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives (décisions disciplinaires des Conseils provinciaux n'étant plus susceptibles d'opposition ou d'appel et décisions des Conseils d'appel n'étant plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation) qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités: " Les Conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique" .
Anderzijds zijn de tuchtrechtelijke instanties verplicht de Dienst voor geneeskundige controle op de hoogte te brengen van de definitieve beslissingen (disciplinaire beslissingen van de provinciale raden die niet meer vatbaar zijn voor verzet of hoger beroep en beslissingen van de raden van beroep die niet meer vatbaar zijn voor verzet of voorziening in cassatie) die zij hebben uitgesproken met betrekking tot feiten die de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen schade hebben toegebracht : " de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde der geneesheren delen in het bijzonder aan de voormelde dienst de straffen mee die werden uitgesproken wegens misbruiken van de diagnostische en therapeutische vrijheid" .

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Nous espérons ainsi d'une part, prévenir les médecins des données actuelles de la science en ces domaines, et, d'autre part, permettre des mesures disciplinaires plus adaptées et espérer ainsi harmoniser les attitudes disciplinaires des Conseils provinciaux et des Conseils d'appel.
Wij hopen aldus, enerzijds, de aandacht van de geneesheren te vestigen op de jongste wetenschappelijke bevindingen op deze gebieden, anderzijds, de mogelijkheid open te stellen meer aangepaste tuchtmaatregelen te treffen en het tuchtrechtelijk optreden van de provinciale raden en van de Raden van beroep te harmoniseren.

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, le cas échéant, au médecin, une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard.
Het komt uitsluitend die Raden toe de betwistingen van medische aard betreffende de toepassing van de bepaling van het vorig lid te beslechten tussen enerzijds, de geneesheer en, anderzijds, de verzekeringsinstellingen of de Dienst voor geneeskundige controle en gebeurlijk de geneesheer een tuchtstraf op te leggen wegens de fouten die hij te dien opzichte beging.

Les dispositions concernent d’une part les Chambres de première instance et les Chambres de recours 69 et, d’autre part, la structure, qui entretemps n’est plus en activité, où le Comité du Service d’ “évaluation et de contrôle médicaux faisait office de première instance et les Comités de recours d’instances de recours 70 .
De bepalingen hebben betrekking op enerzijds de Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep 69 en anderzijds de ondertussen niet meer in werking zijnde structuur waar het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle als eerste aanleg functioneerde en de comités van beroep als beroepsinstantie 70 .

Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.
Na de zaak te hebben onderzocht en rekening houdend met de door de provinciale raden verschafte gegevens en de door hen aangegeven moeilijkheden enerzijds, alsook met de rechten van de verdediging anderzijds, meer bepaald met de bepalingen toepasselijk op het tuchtrecht, bevat in artikel 6 van het Verdrag ter bescherming van de Rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, meent de Nationale Raad volgende werkwijze te kunnen aanbevelen.

D'autre part, c'est parce que les buts du droit pénal, du droit civil et du droit disciplinaire sont différents que l'on peut cumuler, pour un même fait, les sanctions pénales, les sanctions civiles et les sanctions disciplinaires.
Anderzijds is het juist door dit verschil tussen de bedoelingen van het strafrecht, het burgerlijk recht en het disciplinair recht dat het mogelijk is voor éénzelfde feit, de penale, burgerlijke en disciplinaire sancties te cumuleren.

Le Conseil national pense néanmoins qu'il est possible de réaliser les finalités du Conseil interprovincial en créant au sein de chaque conseil provincial un organe autonome du conseil concerné, doté des missions prévues à l’article 17 du texte martyr et dont la composition garantisse l'indépendance et l'impartialité nécessaires ainsi que la stricte séparation de l’instruction et de la décision d'une part, et concrétise l'uniformité de la jurisprudence disciplinaire d'autre part.
De Nationale Raad denkt nochtans dat het mogelijk is de doelstellingen van de Interprovinciale Raad te realiseren door binnen elke provinciale raad een van die raad zelfstandig orgaan op te richten met de in art. 17 van de Discussietekst voorziene taken en een samenstelling die enerzijds de nodige onafhankelijkheid en onpartijdigheid en een strikte scheiding van onderzoek en beslissing garandeert en anderzijds een uniformiteit in de tuchtrechtspraak bewerkstelligt.

L’expression “sans préjudice” souligne l’intention manifeste du législateur d’autoriser le cumul de sanctions administratives, d’une part, et de sanctions pénales et disciplinaires, d’autre part.
Uit het gebruik van het woord “onverminderd” blijkt dan weer de duidelijke bedoeling van de wetgever om cumulatie tussen administratiefrechtelijke sancties enerzijds en strafrechtelijke en tuchtrechtelijke sancties anderzijds toe te laten.

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des Médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin, d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical, d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, les cas échéant, au médecin une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard.
Het komt uitsluitend die Raden toe de betwistingen van medische aard betreffende de toepassing van de bepaling van het vorig lid te beslechten tussen enerzijds, de geneesheer en, anderzijds, de verzekeringsinstellingen of de Dienst voor geneeskundige controle en gebeurlijk de geneesheer een tuchtstraf op te leggen wegens de fouten die hij te dien opzichte beging.