Vertaling van "droit disciplinaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit disciplinaire est une branche autonome du droit, obéissant à des principes et à des règles propres, et qu'il faut distinguer des très nombreuses autres branches du droit, par exemple du droit civil, du droit commercial, du droit judiciaire (droit de procédure), du droit pénal, du droit de procédure pénale, du droit social, du droit fiscal, du droit public, du droit administratif, du droit international, etc.
Het disciplinair recht is een autonome tak van het recht met eigen principes en regels en een rechtstak die duidelijk dient te worden onderscheiden van de vele andere takken van het recht, zoals bijvoorbeeld, het burgerlijk recht, het handelsrecht, het procesrecht, het strafrecht, het strafvorderingsrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, het publiekrecht, het administratief recht, het internationaal recht, enz.

D'autre part, c'est parce que les buts du droit pénal, du droit civil et du droit disciplinaire sont différents que l'on peut cumuler, pour un même fait, les sanctions pénales, les sanctions civiles et les sanctions disciplinaires.
Anderzijds is het juist door dit verschil tussen de bedoelingen van het strafrecht, het burgerlijk recht en het disciplinair recht dat het mogelijk is voor éénzelfde feit, de penale, burgerlijke en disciplinaire sancties te cumuleren.

Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.
Na de zaak te hebben onderzocht en rekening houdend met de door de provinciale raden verschafte gegevens en de door hen aangegeven moeilijkheden enerzijds, alsook met de rechten van de verdediging anderzijds, meer bepaald met de bepalingen toepasselijk op het tuchtrecht, bevat in artikel 6 van het Verdrag ter bescherming van de Rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, meent de Nationale Raad volgende werkwijze te kunnen aanbevelen.

Il existe aussi un droit disciplinaire privé qui tend au bon fonctionnement de certains groupes sociaux (Van Lennep, Handboek voor het disciplinair recht en het disciplinair procesrecht, 1963, p. 3).
Er bestaat eveneens een particulier disciplinair recht dat de goede werking van bepaalde sociale groepen beoogt (Van Lennep, Handboek voor het disciplinair recht en het disciplinair procesrecht, 1963,blz. 3).

Lambert ne partage pas ce point de vue: le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et rien n'empêche d'infliger une sanction disciplinaire au médecin qui a fait prévaloir son obligation de parler sur celle de se taire (Lambert, op.cit., pp. 139‑140).
Lambert is het daar niet mee eens: het tuchtrecht staat los van het strafrecht en niets belet dat een tuchtrechtelijke sanctie wordt opgelegd aan de arts die zijn spreekplicht heeft laten primeren boven zijn zwijgplicht (Lambert, a.w. p.139‑140). Voor dit specifieke probleem bevat de Code van geneeskundige Plichtenleer geen bepaling (artikel 69 houdt verband met het afleggen van getuigenis in tuchtzaken; wij spreken over burgerlijke zaken en strafzaken).

Se livrant à une réflexion critique à propos du droit disciplinaire médical, le Conseil national soulignait le 28 février 1998, dans son point de vue sur la réforme de l'Ordre, que le droit disciplinaire des praticiens d'une profession, par excellence humanitaire, devait, dans son exercice, être respectueux de la personne humaine, et que l'impact du système juridique sur la manière de traiter les plaintes, les plaignants et les prévenus n'avait pas eu une influence positive.
In een kritische reflectie over het medisch tuchtrecht stelde de Nationale Raad op 28 februari 1998 in zijn standpunt over de hervorming van de Orde dat het tuchtrecht voor beoefenaars van een bij uitstek menselijk beroep in zijn uitoefening menselijk hoort te zijn en dat de impact van het juridisch systeem op het omgaan met klachten, klagers en beklaagden te dien opzichte niet bevorderlijk is geweest.

Un fait peut donc être considéré comme une infraction disciplinaire, même s'il n'est pas expressément prévu par le droit disciplinaire.
Een feit kan dus als een disciplinaire inbreuk worden beschouwd ook al wordt het niet uitdrukkelijk in het disciplinair recht voorzien.

Les principaux points régis par cette loi sont l'enregistrement constitutif et la protection du titre, les actes réservés (y compris la mission en ce sens), le droit disciplinaire et le droit pénal, les spécialités, et l'agrément des diplômés étrangers.
De voornaamste onderwerpen die de wet regelt, zijn de constitutieve registratie en titelbescherming, de voorbehouden handelingen (inclusief de opdracht daartoe), het tucht- en strafrecht en voorts de specialismen en de toelating van buitenlandse gediplomeerden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2� aux médecins-conseils, visés à l'article 154, qui ne se conforment pas aux règles d'assurances, aux directives du Comité ou aux conditions et règles fixées en application de [l'article 127, § 3, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008], les sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer leurs fonctions pendant un terme qui ne peut excéder deux ans et l'interdiction définitive d'exercer ces fonctions.
2° de in artikel 154 bedoelde adviserend geneesheren die zich niet schikken naar de verzekeringsregelen, naar de richtlijnen van het Comité of naar de voorwaarden en de regelen vastgesteld met toepassing van [127, § 3, van de wet betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008], de volgende tuchtstraffen opleggen: de waarschuwing, de afkeuring, de berisping, de schorsing van het recht tot uitoefening van hun ambt over een termijn van niet langer dan twee jaar en het definitief verbod tot uitoefening van dat ambt.