Traduction de «d'autre part une lettre du professeur van assche » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil a reçu, d'autre part, une lettre du professeur Van Assche de l'Instituut voor Lichamelijke Opleiding (K.U.L) sollicitant son avis et ses suggestions " au sujet des attestations médicales qui dispensent les élèves de tout ou partie des cours de gymnastique, pour cause d'inaptitude ou d'incapacité d'ordre médical" .
Anderzijds deed Professor Van Assche van het Instituut voor Lichamelijke Opleiding (K.U.L.), de Raad een brief geworden waarin diens advies en voorstellen worden gevraagd i. v. m" . de doktersattesten voor de leerlingen die geheel of gedeeltelijk weerhouden zijn om aan de lessen lichamelijke opvoeding op school deel te nemen, dit op gronden van medische ongeschiktheid/onbekwaamheid" .

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

S’il constate que pour un bénéficiaire du groupe 3 A qui déclare (dans le formulaire de demande prévu pour ce groupe de patients) que son médecin généraliste tient son dossier médical global (DMG), mais que l’organisme assureur n’a pas enregistré de prestation DMG, le médecin-conseil enverra d’une part une lettre au bénéficiaire intéressé et à son médecin généraliste pour attirer leur attention sur ce constat. D’autre part (si le patient remplit toutes les autres conditions de la convention), le médecin-conseil accordera malgré tout la prise en charge de la rééducation fonctionnelle pendant trois mois, de sorte que le bénéficiaire et son médecin généraliste auront le temps nécessaire pour régler la prestation DMG.
Indien een rechthebbende van groep 3 A (in het aanvraagformulier voor die groep patiënten) verklaart dat zijn huisarts zijn Globaal Medisch Dossier (GMD) bijhoudt, maar de verzekeringsinstelling de GMD-prestatie niet heeft geregistreerd, zal de adviserend geneesheer enerzijds een brief sturen aan de betrokken rechthebbende en diens huisarts om hun aandacht te vestigen op die vaststelling, maar anderzijds (indien de patiënt aan alle andere voorwaarden van de overeenkomst beantwoordt) toch instemmen met de tenlasteneming van de revalidatie gedurende drie maanden, zodat de rechthebbende en diens huisarts over de nodige tijd beschikken om de GMDprestatie te regelen.

En réponse à votre lettre du 23 juin 1992 concernant le contrat de cession d'une pratique de médecin de famille, conclu entre X. et Y. d'une part et la SPRL Dr X. d'autre part, le Conseil national vous fait savoir que cette cession est déontologiquement acceptable étant donné que Mme Y. n'est pas le cessionnaire mais partie cédante.
In antwoord op uw brief van 23 juni 1992 met betrekking tot de overeenkomst van overdracht van een huisartsenpraktijk, gesloten tussen X en Y enerzijds en de B.V. B.A. Dr X anderzijds, deelt de Nationale Raad u mede dat een dergelijke overdracht deontologisch toegelaten is aangezien mevrouw Y bij deze overeenkomst geen overnemende maar wel overdragende partij is.

Dans sa lettre du 21 janvier 1998, le Conseil national soulignait que la nomination par le Roi, sur présentation par le Ministre compétent, des magistrats, professeurs et greffiers dans les différents conseils de l'Ordre, représente un apport équilibré par l'Autorité, qui n'hypothèque pas l'indépendance et l'impartialité de l'Ordre, compte tenu du nombre et du mode d'élection des autres membres.
In zijn brief van 21 januari 1998 stelde de Nationale Raad dat door de benoeming van magistraten, professoren en griffiers in de verschillende raden van de Orde door de Koning, op voordracht van de bevoegde minister, in een uitgebalanceerde inbreng van de Overheid is voorzien die de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de Orde niet hypothekeert gezien het aantal en de verkiezingswijze van de overige leden.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

La valeur de la lettre-clé pour les prestations préfab 647555, 647533, 655690, 647570, 654570, 647614, 647592 et 645632 est diminuée afin, d’une part de réaliser les économies sur le matériel préfab, imposées au secteur suite au contrôle budgétaire et, d’autre part, de financer la revalorisation des prestations sur mesure des articles 27 et 29 de la nomenclature.
de waarde van de sleutelletter voor de prefabverstrekkingen 647555, 647533, 655690, 647570, 654570, 647614, 647592 en 645632 wordt verlaagd teneinde enerzijds de besparingen op prefabmateriaal (die aan de sector zijn opgelegd naar aanleiding van de begrotingscontrole) te realiseren en anderzijds de herwaardering van de maatwerkverstrekkingen van artikel 27 en 29 van de nomenclatuur te financieren.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la lettre d'un expert-comptable posant la question suivante: une société de radiologie peut-elle avoir une participation financière (rachat de parts sociales) dans une autre société de radiologie qui a exactement le même objet social ?
Een provinciale raad maakt de Nationale Raad een brief over van een accountant waarin deze de vraag stelt of een vennootschap voor radiologie een financiële participatie (aankoop van deelbewijzen) mag nemen in een andere vennootschap voor radiologie met precies hetzelfde maatschappelijk doel.

Le Conseil national est d'avis que, ni les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et 22 de la Constitution, ni une quelconque autre disposition légale, ni l'opinion du " mandant" dont Me L. fait part dans sa lettre, ni la réflexion ajoutée par Me L. concernant la valeur de publication de la décision -relevant de la libre appréciation de votre Conseil- ne font obstacle à la publication dans votre Bulletin de cette décision, rendue anonyme le plus largement possible afin de préserver la vie privée de l'intéressé (omission de l'identité des personnes qui ne font pas partie du Conseil).
De Nationale Raad is van mening dat noch de artikelen 8 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden en 22 van de Grondwet, noch enige andere wettelijke bepaling, noch het in het schrijven van mr. L vermelde oordeel van zijn " mandant" , noch de door mr. L toegevoegde bedenking omtrent de, door uw Raad vrij te appreciëren, publicatiewaarde van de beslissing, de publicatie in de weg staan in uw tijdschrijft van de vermelde, voor de bescherming van het privé-leven van de betrokkenen zo ruim mogelijk geanonimiseerde (alle personen die geen deel uitmaken van de Raad), beslissing.

Dans sa lettre, le Directeur‑Général rappelle d'autre part l'article 60 du Code concernant la transmission par le médecin traitant de renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction d'une demande de pension militaire ou de victime de guerre(1).
De beste manier om het probleem van deze interferentie van de verschillende AGD-opdrachten op te lossen is vanzelfsprekend een duidelijke scheiding tussen de functies van de artsen werkzaam in de verschillende diensten. In zijn brief herinnert de Directeur‑generaal voorts aan artikel 60 van de Code betreffende het mededelen van alle geneeskundige gegevens om het onderzoek van pensioenaanvragen van militairen of oorlogsslachtoffers te vergemakkelijken(1).