Vertaling van "d'examens sont remis aux médecins " (Frans → Nederlands) :

Les comptes-rendus d'examens sont remis aux médecins prescripteurs par courrier privé dans les 24 à 48 heures qui suivent.
De resultaten van de onderzoeken zullen aan de voorschrijvers worden gestuurd binnen de 24 à 48 uren.

En 1975, le Code de déontologie médicale énonçait déjà que " les éléments objectifs, tels que les radiographies et les résultats d'examens" pouvaient être remis au patient et que la communication des renseignements médicaux à un médecin chargé d'une expertise judiciaire pouvait se faire, moyennant le respect de certaines conditions, lorsque cette communication était limitée " aux données objectives médicales" .
In 1975 stelde de Code van geneeskundige plichtenleer reeds dat “objectieve gegevens zoals radiografieën en resultaten van onderzoekingen” aan de patiënten konden overgemaakt worden en dat aan een geneesheer met een gerechtelijk geneeskundig onderzoek gelast, mits naleving van bepaalde voorwaarden, inlichtingen van medische aard konden medegedeeld worden voor zover deze beperkt bleven “tot de objectieve medische gegevens”.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:
Nadat het vraagstuk in samenwerking met de geneesheer-directeur‑generaal van het Bestuur Sociale Gezondheid van het Ministerie van Volksgezondheid nader werd onderzocht en ontwerpen werden uitgewisseld, heeft de Raad tenslotte een nieuwe tekst goedgekeurd ter vervanging van de tekst die voorheen voorkwam op het formulier dat overhandigd werd aan de ambtenaar bij een medische controle:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

De manière constante, le Conseil national, de même que les dispositions légales concernant la protection de la vie privée, limitent la transmission des résultats des examens biologiques, radiologiques et on peut à plus forte raison y associer les examens anatomo-pathologiques, au médecin prescripteur et par extension aux médecins nommément désignés par le patient sur la demande d’examen.
Geregeld heeft de Nationale Raad, net zoals de wettelijke beschikkingen in verband met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het overmaken van de resultaten van biologische, radiologische onderzoeken, en des te meer de anatomo-pathologische onderzoeken, beperkt tot de aanvragende arts en bij uitbreiding tot de artsen aangewezen door de patiënt en vermeld op de onderzoeksaanvraag.

art.126 : §1. doit exécuter sa mission en respectant les règles de la confraternité. Il doit s'abstenir en présence du patient, de toute appréciation sur le diagnostic, le traitement et le médecin traitant; §2 §3. en principe, il doit demander au médecin traitant de faire procéder aux examens de spécialité, et l'informer au préalable des résultats des examens qu'il a lui-même demandés; §4. s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement, y compris en ce qui concerne la période de maladie (Bulletin du Conseil national, n° 26, p.45). Il prend contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
art.126: par.1 : moet zich collegiaal gedragen; hij onthoudt zich - in het bijzijn van de gecontroleerde - van elke beoordeling over de diagnose, de behandeling en de behandelende geneesheer. par.2+3 : laat specialistische onderzoeken in principe door de behandelende geneesheer aanvragen en licht hem vooraf in over de resultaten van de onderzoeken die hij zelf aanvroeg; par.4 : onthoudt zich van elke rechtstreekse inmenging in de behandeling, waaronder ook de ziekterust (O.T.26 p.48); Hij neemt contact op met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

Il faut d’abord mentionner qu’il résulte de la lecture conjointe de la législation actuelle concernant les services de médecine du travail, à savoir la loi Bien-être (loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail), l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail et l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, qu’il n’est pas interdit au médecin du travail de se faire assister par du personnel infirmier ou du personnel ayant reçu la formation adéquate, pour la réalisation d’un certain nombre d’examens préventifs.
Vooreerst dient vermeld dat uit de gezamenlijke lezing van de huidige regelgevingen betreffende preventieadviseur arbeidsgeneeskundige diensten zoals de Welzijnswet (wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk), het koninklijk besluit van 27 maart 1998 betreffende de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk en het koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers, blijkt dat het de arbeidsgeneesheer niet verboden is zich voor een aantal preventieve onderzoekingen door verpleegkundig personeel of door personeel met een passende opleiding te laten bijstaan.

En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l´Ordre des médecins a terminé l'examen de votre lettre du 23 février 2009 concernant la convention qui devrait lier le ministère de l'Intérieur aux médecins quant au lieu d'hébergement pour les familles en séjour illégal.
In zijn vergadering van 27 maart 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw brief van 23 februari 2009 betreffende het convenant tussen het ministerie van Binnenlandse Zaken en artsen aangaande de woonunits voor families in illegaal verblijf beëindigd.

Art. 9. Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, les indemnités sont accordées sans réduction à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le certificat d'incapacité de travail, la déclaration d'incapacité de travail ou la notification d'inaptitude au travail a été envoyé, le cachet postal faisant foi, ou le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le titulaire a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
Art. 9. Wanneer de gerechtigde de in de artikelen 2, 4, § 2, en 5, bepaalde formaliteiten niet tijdig heeft vervuld, worden de uitkeringen volledig toegekend vanaf de eerste werkdag die volgt op de dag van toezending van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, van de verklaring van arbeidsongeschiktheid of van de kennisgeving van arbeidsongeschiktheid, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of vanaf de eerste werkdag die volgt op die waarop de gerechtigde die bescheiden heeft afgegeven aan de adviserend geneesheer.

Il convient que le médecin traitant remplisse la partie diagnostique des formulaires d'incapacité de travail pour cause de maladie lorsque ces données, dans le respect total du secret médical, sont uniquement destinées aux médecins responsables des examens de contrôle dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail (salaires mensuel et hebdomadaire garantis).
" De behandelende geneesheer behoort het diagnostische gedeelte van de formulieren van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte in te vullen wanneer deze gegevens onder alle waarborgen van het medisch geheim, enkel bestemd zijn voor de geneesheren die controleonderzoeken verrichten in het kader van de wet op de arbeidsovereenkomsten (gewaarborgd week en maandloon).