Vertaling van "d'exercer l'art médical par une instance légalement compétente " (Frans → Nederlands) :

Un médecin interdit d'exercer l'art médical par une instance légalement compétente, ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Een arts aan wie door een wettelijk bevoegde instantie een verbod is opgelegd om de geneeskunde uit te oefenen, ontvangt geen inkomsten verbonden aan de uitoefening.

Les questions qui se posent dans la situation exposée sont de savoir si « des plaintes médicales », et lesquelles, justifient légalement que ces médecins inspecteurs « prennent connaissance du dossier médical », suivant quelles modalités et conditions ils estiment (pouvoir) remplir leur mission envers toutes les personnes concernées, ou sont les seuls à avoir reçu cette compétence légale, le cas échéant par rapport à d’autres instances légales compétentes à divers niveaux.
De vragen die zich binnen dat geschetste kader stellen zijn of én welke “medische klachten” wettelijk rechtvaardigen dat die artsen-inspecteurs “kennis nemen van het medisch dossier”, onder welke modaliteiten en voorwaarden zij menen hun opdracht te (kunnen) vervullen versus alle betrokken partijen, of zij hierin wel als (de) enige(n) de wettelijke bevoegdheid hebben verkregen, desgevallend versus andere bevoegde wettelijke instanties op diverse niveaus.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- la reconnaissance du diplôme de base du médecin, transmis par le SPF Santé publique ; - le visa du diplôme de médecin, délivré par le SPF Santé publique ; - une déclaration indiquant le ou les pays où le médecin a exercé sa profession ainsi que le lieu où il exercera ses activités principales; - un extrait du casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance; - si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans l'Etat d'origine ou de provenance ou dans un autre pays, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession dans cet Etat.
- de erkenning van het basisdiploma van arts, doorgegeven door de FOD Volksgezondheid ; - het visum van het diploma van arts, afgeleverd door de FOD Volksgezondheid ; - een verklaring die het land of de landen aangeeft waar de arts zijn beroep heeft uitgeoefend evenals de plaats waar hij zijn hoofdactiviteit zal uitoefenen ; - een uittreksel uit het strafregister, of bij ontstentenis een gelijkwaardig document, dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde overheid van de staat van oorsprong of van herkomst ; - indien de aanvrager reeds de geneeskunde heeft uitgeoefend in de staat van oorsprong of van herkomst of in een ander land, een document dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde autoriteit van die staat en dat een overzicht bevat van de maatregelen of sancties van professionele of administratieve aard genomen tegen de betrokkene, evenals de strafrechtelijke sancties met betrekking tot de uitoefening van het beroep in deze staat.

- l'arrêté du gouvernement déclarant le diplôme étranger équivalent, délivré par le ministère de la « Vlaamse gemeenschap » ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles - le visa du diplôme de médecin reconnu équivalent, délivré par le SPF Santé publique ; - une déclaration faite par le demandeur indiquant le lieu où il exerce ou exercera ses activités principales - un certificat de bonne vie et mœurs, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance; - si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans un autre Etat, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat, et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession.
- het besluit van de regering waarin het buitenlands diploma gelijkwaardig wordt verklaard, afgeleverd door het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap of van de Fédération Wallonie-Bruxelles; - het visum van het gelijkwaardig verklaarde diploma van arts, afgeleverd door de FOD Volksgezondheid; - een verklaring van de aanvrager waarin hij/zij vermeldt waar hij/zij zijn/haar voornaamste bedrijvigheid zal uitoefenen; - een bewijs van goed gedrag en zeden of, bij ontstentenis, een gelijkwaardig document, dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde instantie van het land van oorsprong of herkomst; - wanneer de aanvrager de geneeskunde reeds heeft uitgeoefend, zal het dossier bovendien een document bevatten dat niet ouder is dan drie maanden en dat is afgeleverd door de bevoegde instantie van dit land, met een overzicht van de professionele of administratieve maatregelen of sancties genomen ten opzichte van de betrokkene en van de strafrechtelijke sancties die betrekking hebben op de uitoefening van het beroep.

" Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt‑six à deux mille francs ou d'une de ces peines seulement: 1° celui qui ne réunissant pas les conditions requises pour exercer l'Art médical ou n'étant pas porteur d'un titre de qualification visé, exerce une ou plusieurs activités de l'art infirmier telles que prévues à l'article 21ter, §1er a, avec l'intention d'en faire sa profession ou exerce habituellement une ou plusieurs activités visées à l'article 21ter, §1er, b et c. Cette disposition n'est pas d'application à l'étudiant qui exerce les activités susmentionnées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au programme de formation permettant d'obtenir l'un des titres prévus à l'article 21bis ni à l'étudiant en médecine dans le cadre de sa formation" .
" Onverminderd de in het Strafwetboek gestelde straffen wordt gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met een geldboete van zesentwintig tot tweeduizend frank of met een van deze straffen alleen: 1° hij die, zonder aan de vereiste voorwaarden te voldoen om de geneeskunde uit te oefenen of zonder in het bezit te zijn van een geviseerde bekwaamheidstitel, een of meer activiteiten van verpleegkunde, zoals bedoeld in artikel 21ter, § 1, a, uitoefent met de bedoeling er zijn beroep van te maken, of gewoonlijk een of meer activiteiten, zoals bedoeld in artikel 21ter, § 1, b en c, uitoefent. Die bepaling is niet van toepassing op de student die voormelde activiteiten verricht in het kader van de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake het opleidingsprogramma tot het behalen van een van de in artikel 21bis vermelde titels, noch op de student in de geneeskunde die deze activiteiten verricht in het kader van zijn opleiding" .

Le nombre de jours de vacances légales d’un ouvrier à temps partiel est calculé par l’instance compétente, en fonction du nombre de jours de travail effectifs et assimilés de l’exercice de vacances, exprimé en régime de travail de cinq jours par semaine (nombre de jours (A) x 5/R, R étant le nombre moyen de jours par semaine) ; ce nombre de jours est multiplié par la fraction d’occupation du travailleur à temps partiel (Q/S), Q étant le nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par le travailleur en vertu de son contrat et S, le nombre moyen d'heures par semaine pendant lesquelles la personne de référence est censée effectuer le même travail à temps plein (application de l’art.
Het aantal wettelijke vakantiedagen van een deeltijdse arbeider wordt door de bevoegde instantie berekend in functie van het aantal gepresteerde (effectieve) arbeidsdagen en hiermee gelijkgestelde dagen van het vakantiedienstjaar, uitgedrukt in een vijfdagenweekregeling (aantal dagen (A) x 5/R, waarbij R het gemiddelde aantal dagen per week is); dit aantal dagen wordt nog vermenigvuldigd met de tewerkstellingsbreuk van de deeltijdse werknemer (Q/S).

La Commission médicale provinciale (CMP) est compétente pour juger de l’aptitude physique et psychique pour exercer l’art médical.
De Provinciale geneeskundige commissie is bevoegd om te oordelen over de fysieke en psychische geschiktheid om de geneeskunde te beoefenen.

En ce qui concerne les conditions de candidature tant aux mandats de membres élus qu'aux mandats de membres nommés, le Conseil national réécrirait comme suit l'article 25, deuxième alinéa, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie: " Tous les médecins légalement habilités à exercer l'art médical à titre permanent en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, peuvent être candidats" .
Met betrekking tot de voorwaarden tot kandidaatstelling voor zowel de verkiesbare als de benoembare mandaten zou de Nationale Raad art. 25, tweede alinea, van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad als volgt herschrijven : “Alle artsen die wettelijk gerechtigd zijn om de geneeskunde permanent in België uit te oefenen en die ingeschreven zijn op de Lijst van de Orde van artsen kunnen zich kandidaat stellen.“.

L’inscription à l’Ordre des médecins est légalement obligatoire pour tous les médecins exerçant l’art médical en Belgique à titre temporaire ou définitif.
De inschrijving bij de Orde van geneesheren is wettelijk verplicht voor alle artsen die de geneeskunde tijdelijk of definitief in België wensen uit te oefenen.