Traduction de «d'octobre 1989 dont » (Français → Néerlandais) :

Cette position des Académies de médecine est exposée dans l'avis que celles‑ci ont émis au mois d'octobre 1989, dont copie en annexe (Cf. Bulletin du Conseil national, n° 49, p.26)
Dit standpunt van de Academiën werd geformuleerd in hun advies van oktober 1989, waarvan U de tekst als bijlage vindt (Zie Tijdschrift nr. 49, blz. 26).

Me référant à votre lettre du 3 juin 1989, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national renvoie à l'avis des Académies de médecine des 31 octobre et 21 novembre 1989 dont copie ci-joint.
Naar aanleiding van uw brief van 3 juni 1989 heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale Raad verwijst naar het advies van de Academiën voor Geneeskunde van 31 oktober en 21 november 1989, waarvan U bijgaand een kopie vindt.

L’arrêté royal du 23 octobre 1989 a instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un honoraire de coordination dont le libellé a été adapté par l’arrêté royal du 3 juin 2002 (en vigueur à partir du 1.8.2002) : “318253-318264 Honoraires forfaitaires pour la supervision médicale de la préparation et de l’organisation d’une transplantation d’organe ainsi que de la coordination des prestations médicales y afférentes.
Het Koninklijk besluit van 23 oktober 1989 heeft op 1 januari 1990 een coördinatieforfait ingevoerd waarvan de formulering werd herzien bij Koninklijk besluit van 3 juni 2002 (in werking vanaf 1.8.2002): “318253-318264 Forfaitair honorarium voor de medische gesuperviseerde voorbereiding en organisatie van een orgaantransplantatie en coördinatie van de erop betrekking hebbende medische prestaties.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...