Traduction de «d'un médecin inspecteur du ministère » (Français → Néerlandais) :

Un conseil provincial transmet la lettre d'un médecin inspecteur du ministère de la Région wallonne, direction de la Santé curative, qui ne comprend pas comment un médecin coordinateur dans une MRS peut coordonner la composition et la tenue des dossiers médicaux sans les ouvrir.
Een provinciale raad stuurt een brief door van de geneesheer-inspecteur van het ministerie van het Waals Gewest, directie Curatieve Gezondheid, die niet begrijpt hoe een coördinerend arts in een RVT de samenstelling en het bijhouden van de medische dossiers kan coördineren zonder deze te openen.

Se référant à sa lettre du 26 août 1992, références : 23084/RS/EC, le Conseil national de l'Ordre des médecins vous donne ci dessous les éléments pour vous permettre de répondre à la demande des Inspecteurs du Ministère des Finances (Administration de l'Inspection spéciale des Impôts).
Onder verwijzing naar zijn brief van 26 augustus 1992, kenmerken: 23084/RS/EC, deelt de Nationale Raad van de Orde der geneesheren u hieronder de elementen mede die u kan aanwenden in uw antwoord op het verzoek van de Inspecteurs van het Ministerie van Financiën (Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Médecin directeur -général 1 1 1 Médecin-inspecteur général 1 1 1 Médecin-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Médecin-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Pharmacien-inspecteur 1 2 3 3 Infirmier-contrôleur 0 21 13 34 34 Contrôleur social 0 9 8 17 17 Conseiller 1 1 2 2 Attaché-juriste 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Assistant administratif 5 9 14 25 25 50 64 Collaborateur administratif 9 8 17 40 26 66 83
Geneesheer-directeur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Geneesheer-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Apotheker-inspecteur 1 2 3 3 Verpleegkundige -controleur 0 21 13 34 34 Sociaal-controleur 0 9 8 17 17 Adviseur 1 1 2 2 Attaché-jurist 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Administratief assistent 5 9 14 25 25 50 64 Administratief medewerker 9 8 17 40 26 66 83

Se référant à l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et les modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins inspecteurs du Fonds des accidents du travail, le médecin inspecteur estime que le médecin traitant - qui n'est toutefois pas le médecin ayant dressé le certificat de décès - est tenu de lui fournir des renseignements sur les circonstances et la cause du décès de l'un de ses patients.
Deze meent, op grond van het Koninklijk besluit van 19 mei 1995 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten voor de uitoefening van de medische controle door de geneesheren-inspecteurs van het Fonds voor arbeidsongevallen, dat de behandelende geneesheer, die nochtans niet zelf de verklaring van overlijden heeft opgesteld, verplicht is hem inlichtingen te verstrekken over de omstandigheden en de oorzaak van het overlijden van één van zijn patiënten.

aux médecins-inspecteurs généraux, médecins -inspecteurs principaux et aux médecins -inspecteurs du service du contrôle médical institué au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi du 9 août 1963, instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
de geneesheren-inspecteurs-generaal, de eerst-aanwezend geneesheren-inspecteurs en de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle ingesteld in de schoot van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering binnen het kader van de opdrachten hun toegekend door de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering;

Art. 6 bis. Les fonctionnaires des Services généraux de l'Institut commissionnés à cet effet par le Comité général, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du Service du contrôle administratif de l'Institut ainsi que les inspecteurs du Service des Accidents du travail et Maladies professionnelles du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, surveillent l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7 de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 6 bis. De ambtenaren van de Algemene diensten van het Rijksinstituut die daartoe door het Algemeen comité opdracht hebben gekregen, de inspecteurs en adjunct-inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het Rijksinstituut, alsook de inspecteurs van de Dienst Arbeidsongevallen en Beroepsziekten van het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, houden toezicht op de uitvoering van artikel 191, eerste lid, 7 van de voornoemde wet en van zijn uitvoeringsbesluiten.

L'inspecteur-chef - directeur de l'Inspection générale de la Pharmacie du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement demande au Conseil national ce que recouvrent précisément les termes " médecine foraine" .
De inspecteur-hoofddirecteur van de Algemene Farmaceutische Inspectie van het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, vraagt aan de Nationale Raad wat de term " marktgeneeskunde" precies omvat.

La communication au médecin délégué par la Commission médicale provinciale ou à l'inspecteur des pharmacies visée à la dernière phrase des conclusions émises par le service juridique du Ministère de la Santé publique, est contraire au principe du secret professionnel.
De mededeling aan de afgevaardigde geneesheer of de inspekteur van de apotheken van de Provinciale geneeskundige commissie, zoals voorzien in de laatste zin van het advies van de juridische dienst van het Ministerie van Volksgezondheid is in strijd met het beroepsgeheim.

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.