Traduction de «d'utilisation figureront dans une liste positive distincte » (Français → Néerlandais) :

Les produits primaires autorisés et leurs conditions d'utilisation figureront dans une liste positive distincte, excluant toutes les autres substances.
De toegelaten primaire producten en hun gebruiksvoorwaarden zullen worden opgenomen in een afzonderlijke positieve lijst met uitsluiting van alle andere stoffen.

Contrairement à la législation sur les additifs alimentaires, toutes les catégories d'arômes ne figureront pas dans la liste positive.
In tegenstelling tot de voedseladditievenwetgeving, zullen niet alle categorieën van aroma’s in de positieve lijst worden opgenomen.

Les critères suivants ont été utilisés pour déterminer quels animaux pouvaient être repris dans la liste positive :
Volgende beoordelingscriteria werden gebruikt om te evalueren of dieren in de positieve lijst konden worden opgenomen of niet :

Seuls les additifs figurant sur la liste positive sont autorisés à être utilisés dans l'alimentation.
Enkel de additieven die op de positieve lijst staan, mogen in voeding worden gebruikt. Voedingsadditieven worden pas toegelaten als er een voordeel voor de consument is en als er aan deze drie criteria is voldaan:

Le produit doit donc être inclus dans une liste positive ou doit être couvert par un certificat d'utilisation/déclaration de matière première/attestation de contrôle.
Het product moet daarvoor behoren tot een positieve lijst of gedekt zijn door een gebruikscertificaat/ grondstofverklaring/ keuringsattest.

Pour ce faire, le produit doit appartenir à une liste positive ou être couvert par un certificat d’utilisation/déclaration de matière première/attestation de contrôle.
Het product moet daarvoor behoren tot een positieve lijst of gedekt zijn door een gebruikscertificaat/grondstofverklaring/keuringsattest.

À l'échéance d'une période transitoire de 2 ans, seules les substances aromatisantes figurant sur cette liste positive pourront encore être utilisées dans et sur les denrées alimentaires, pour autant qu'elles satisfassent aux critères de pureté et que les conditions d'utilisation soient respectées.
Na het verstrijken van een overgangsperiode van 2 jaar mogen enkel nog de aromastoffen op deze positieve lijst in en op voeding worden gebruikt, mits ze voldoen aan de zuiverheidscriteria en als de gebruiksvoorwaarden worden gevolgd.

1) la notification même par les firmes et l’enregistrement de cette notification sur la liste (y compris le choix de la classification à utiliser) avec une distinction dans la notification des nouveaux implants et dans la modification des implants notifiés et compte tenu des implants déjà disponibles sur le marché belge avant la date d’entrée en vigueur de la procédure de notification ;
1) het notificeren zelf door de bedrijven met de opname van die notificatie op de lijst (inclusief de keuze van de te gebruiken classificatie) met een onderscheid naar het notificeren van nieuwe implantaten en het wijzigen van genotificeerde implantaten alsook rekening houdend met de implantaten die al op de Belgische markt zijn voor de datum van inwerkingtreding van de notificatieprocedure;

2) la notification même par les firmes et l’enregistrement de cette notification sur la liste (y compris le choix de la classification à utiliser) avec une distinction entre la notification des nouveaux implants et la modification des implants notifiés et compte tenu des implants déjà disponibles sur le marché belge avant la date d’entrée en vigueur de la procédure de notification ;
2) het notificeren zelf door de bedrijven met de opname van die notificatie op de lijst (inclusief de keuze van de te gebruiken classificatie) met een onderscheid naar het notificeren van nieuwe implantaten en het wijzigen van genotificeerde implantaten alsook rekening houdend met de implantaten die al op de Belgische markt zijn voor de datum van inwerkingtreding van de notificatieprocedure;

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...