Traduction de «dans ce comité siègent » (Français → Néerlandais) :

Dans ce comité siègent tous les présidents de ces commissions.
In dit comité zetelen alle voorzitters van deze FAGG-commissies.

Dans ce comité siègent les représentants des secteurs qui contribuent aux recettes de l’AFMPS, un inspecteur des finances et un représentant du ministre de la Santé publique.
In dit comité zetelen de vertegenwoordigers van de sectoren die bijdragen tot de inkomsten van het FAGG, een inspecteur van financiën en een vertegenwoordiger van de minister van Volksgezondheid.

Dans ce comité siègent des représentants de tous les secteurs qui sont concernés par les matières pour lesquelles l’AFMPS est compétente, ainsi que des représentants des services publics fédéraux concernés.
In dit comité zetelen vertegenwoordigers van alle sectoren die betrokken zijn bij de materies waarvoor het FAGG bevoegd is en vertegenwoordigers van de betrokken federale overheidsdiensten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les Comités paritaires siègent valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe est présente.
De paritaire comités houden op geldige wijze zitting indien de helft van de stemgerechtigde leden van elke groep aanwezig is.

Campagne comprimés d’iodure de potassium (avec le SPF Intérieur) Cellule stratégique/INAMI CISCA Comité d’accompagnement du SCM (avec APB et OPHACO) Comité de suivi du réseau des comités médicopharmaceutiques Comité interdépartemental d’experts en matière de sang, organes, cellules, tissus et embryons (avec le SPF Santé publique, le KCE, l’INAMI et l’ISP) Commissions médicales provinciales (avec le SPF Santé publique) Concertation «Zone grise» (avec le SPF Santé publique et l’AFSCA) Conseil d’administration Mdeon e-MED (prescription électronique de médicaments) (avec le SPF Santé publique et l’INAMI) Indisponibilité de médicaments (avec l’INAMI) Influenza (en collaboration avec des partenaires externes) Inter DG drugs (avec le SPF Santé publique) Plate-forme de concertation avec l’AFSCA, le SPF Santé publique et le cabinet de la Santé publique
Begeleidingscomité DGO (met APB en OPHACO) Begeleidingscomité van het netwerk van medischfarmaceutische comités Beheerraad Mdeon Campagne kaliumiodide-tabletten (met FOD Binnenlandse Zaken) e-MED (elektronisch voorschrijven van geneesmiddelen) (met FOD Volksgezondheid en RIZIV) ICVV Influenza (in samenwerking met externe partners) Interdepartementaal comité van experten inzake bloed, organen, cellen, weefsels en embryo’s (met FOD Volksgezondheid, KCE, RIZIV en WIV) Inter DG drugs (met FOD Volksgezondheid) Onbeschikbaarheid geneesmiddelen (met RIZIV) Overleg “Grijze zone” (met FOD Volksgezondheid en FAVV) Overlegplatform met FAVV, FOD Volksgezondheid en kabinet Volksgezondheid Provinciaal Geneeskundige Commissies (met FOD Volksgezondheid) Strategische cel/RIZIV

La loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS prévoit la création d’un Comité de transparence, d’un Comité consultatif et d’un Comité scientifique comme organes consultatifs instaurés auprès de l’agence des médicaments.
De wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het FAGG voorziet in de oprichting van een Doorzichtigheidscomité, een Raadgevend Comité en een Wetenschappelijk Comité als adviesorganen ingesteld bij het geneesmiddelenagentschap.

La composition concrète du Comité de transparence et du Comité consultatif, ainsi que l’installation des trois comités sont prévues dans le courant de l’année 2008.
De concrete samenstelling van het Doorzichtigheidscomité en het Raadgevend comité alsook de bepaling van de datum van de installatie van de drie comités is voorzien in de loop van 2008.

Il s’agit notamment d’une part, des arrêtés royaux qui déterminent la composition et le fonctionnement du Comité scientifique, du Comité de transparence et du Comité consultatif instaurés auprès de l’AFMPS et d’autre part de différentes mesures relatives au personnel de l’AFMPS, telles que l’établissement des cadres linguistiques et du régime de pension.
Het gaat hier onder meer om enerzijds de koninklijke besluiten tot bepaling van de samenstelling en de werking van het Wetenschappelijk Comité, het Doorzichtigheidscomité en het Raadgevend Comité ingesteld bij het FAGG en anderzijds om de verschillende maatregelen met betrekking tot het personeel van het FAGG, zoals de bepaling van de taalkaders, de pensioenregeling.