Traduction de «dans la réparation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale
operatief herstel van aneurysma van aorta abdominalis

trousse d’urgence de réparation d’une restauration/d’un appareil dentaire
kit voor noodbevestiging van tandheelkundige restauratie of hulpmiddel

réparation des végétations adénoïdes
operatief herstel van adenoïd

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
constitutionele mismatch-repair-deficiëntiesyndroom

réparation chirurgicale de la structure du genou
operatief herstel van kniestructuur

réparation d'une hernie inguinale
operatief herstel van hernia inguinalis

réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse
plaatsen van endovasculaire stent voor herstel van infrarenaal aneurysma van abdominale aorta

kit de réparation d’anneau gastrique
reparatieset voor maagband

trousse de réparation de cathéters à ballonnet
katheterballonreparatieset

arthroscopie du genou avec réparation du ménisque
artroscopie van knie met meniscusherstel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L’organisme assureur qui a fourni à la victime d’un dommage l’une des prestations prévues par l’assurance obligatoire, est subrogé à la victime sur la totalité des sommes dues par le tiers responsable ou son assureur en réparation de ce dommage, sans qu’il soit requis que les sommes auxquelles s’étend la subrogation réparent le même élément du dommage que celui auquel correspond la prestation octroyée, pourvu que l’élément du dommage que ces sommes réparent soit de nature à justifier l’octroi d’une prestation de l’assurance obligatoire.
De verzekeringsinstelling, die aan het slachtoffer dat schade heeft geleden, een van de prestaties waarin de verplichte verzekering voorziet heeft geleverd, wordt in de plaats gesteld van het slachtoffer voor het hele bedrag dat door de derde verantwoordelijke of zijn verzekeraar als schadeloosstelling is verschuldigd, zonder dat wordt vereist dat de bedragen waarop de indeplaatsstelling betrekking heeft, schadeloosstelling bieden voor hetzelfde element van de schade waarmee de toegekende prestatie overeenstemt, op voorwaarde dat het element van de schade dat door die bedragen wordt vergoed van dien aard is dat het de toekenning van een prestatie van de verplichte verzekering verantwoordt.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La Commission des pensions de réparation du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) est compétente pour les demandes de pension de réparation relatives aux :
De Commissie voor vergoedingspensioenen van de Pensioendienst voor de Overheidssector (PDOS) is bevoegd voor aanvragen van een vergoedingspensioen voor:

Les maladies professionnelles sont des maladies désignées comme telles pour l’application de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles (lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 03/06/1970).
Onder beroepsziekten verstaat men die ziektes die als zodanig worden aangemerkt ter uitvoering van de wetgeving op het herstel van de schade veroorzaakt door beroepsziekten (wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 03/06/1970).

allocations pour soins de santé et pour frais funéraires, octroyées en exécution de la réglementation concernant soit l’assurance obligatoire soins de santé développée dans la loi SSI 87 , soit la réparation des dommages résultant d’accidents de travail ou sur le chemin du travail, soit la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles.
toelagen voor geneeskundige verzorging en voor begrafeniskosten, toegekend in uitvoering van de reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ontwikkeld in de wet GVU 87 , de schadevergoedingen voor arbeidsongevallen en voor ongevallen op weg naar en van het werk, en de schadeloosstelling voor beroepsziekten.

1° à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance, aux prix fixés par la présente convention, les articles de la nomenclature des prestations de santé pour la fourniture desquels il a été agréé, à l'exception des articles préfabriqués, de la semelle orthopédique, de la réparation tardive (prestation 696894) et des réparations et entretiens au sens de la nomenclature des prestations de santé pour lesquels un supplément peut être porté en compte, et à l’exception des raisons reprises à l’article 5,.
1° de rechthebbenden van de verzekering, tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen, de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen te leveren voor het verstrekken waarvan hij is erkend, met uitzondering van de geprefabriceerde artikelen, de orthopedische zool, laattijdige herstelling (verstrekking 696894) en de herstellingen en onderhoud in de zin van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarvoor een supplement kan aangerekend worden, en behoudens om redenen opgesomd in artikel 5,.

La part de personnes âgées qui ont eu besoin d’une réparation s’avère identique pour les 3 groupes d’âge et diffère uniquement de façon significative pour le groupe d’âge moyen, où les personnes en situation de domicile (27%) ont fait plus fréquemment effectuer une réparation en comparaison avec les personnes âgées résidant dans une maison de repos et de soins (22%) (p=0,004).
Het aandeel ouderen dat een herstelling nodig had blijkt gelijkaardig voor de 3 leeftijdsgroepen en verschilt alleen significant voor de middelste leeftijdsgroep, waar ouderen in de thuissituatie (27%) meer frequent een herstelling lieten uitvoeren in vergelijking met ouderen in een woonzorgcentrum (22%) (p=0,004).

1° à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance, aux prix fixés par la présente convention, les articles de la nomenclature des prestations de santé pour la fourniture desquels il a été agréé, à l'exception des articles préfabriqués, de la semelle orthopédique, de la réparation tardive (prestation 696894) et des réparations et entretiens au sens de la nomenclature des prestations de santé pour lesquels un supplément peut être porté en compte, et à l'exception des raisons reprises à l'article 5, 2°.
1° de rechthebbenden van de verzekering, tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen, de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen te leveren voor het verstrekken waarvan hij is erkend, met uitzondering van de geprefabriceerde artikelen, de orthopedische zool, laattijdige herstelling (verstrekking 696894) en de herstellingen en onderhoud in de zin van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarvoor een supplement kan aangerekend worden, en behoudens om redenen opgesomd in artikel 5, 2°.

La loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, mieux connue sous le nom de « loi milieu marin » ou « loi MMM » constitue le cadre juridique pour préserver la partie belge de la mer du Nord de la pollution marine et y réaliser les objectifs de conservation, de réparation et de développement de la nature.
De Wet van 20 januari 1999 tot bescherming van het mariene milieu in de zeegebieden onder de rechtsbevoegdheid van België, beter gekend als de Wet Marien Milieu of MMM-wet, biedt het juridisch kader om het Belgische deel van de Noordzee te behoeden voor mariene verontreiniging en om aan natuurbehoud, -herstel en -ontwikkeling te kunnen doen.