Vertaling van "dans le chef du praticien " (Frans → Nederlands) :

En cas d’interruption involontaire du traitement, due à un cas de force majeure dans le chef du praticien, le Conseil technique dentaire peut décider de déroger aux règles générales en vigueur en matière de continuité du traitement.
In omstandigheden van onvrijwillig onderbreken van de behandeling, ten gevolge van overmacht in hoofde van de tandheelkundige, kan de TTR beslissen af te wijken van de algemeen geldende regels inzake continuïteit van de behandeling.

En cas d’interruption involontaire du traitement, due à un cas de force majeure dans le chef du praticien, le CTD peut décider de déroger aux règles générales en vigueur en matière de continuité du traitement.
In omstandigheden van onvrijwillig onderbreken van de behandeling, ten gevolge van overmacht in hoofde van de tandheelkundige, kan de TTR beslissen af te wijken van de algemeen geldende regels inzake continuïteit van de behandeling.

Les praticiens de l’art infirmier en chef ont, en qualité de praticien de l’art infirmier et/ou de chef de service, automatiquement droit à la RTT.
Een hoofdverpleegkundige heeft als verpleegkundige en/of diensthoofd automatisch recht op AV. De hoofdverpleegkundige moet een Riziverkenningsnummer hebben als verpleegkundige.

Seuls les membres du personnel employés comme praticiens de l’art infirmier ou dans une qualification faisant partie de celles auxquelles le personnel de réactivation doit appartenir, peuvent, s’ils satisfont à toutes les autres conditions de l’Arrêté Ministériel du 2 mars 2009, bénéficier de l’octroi du complément de fonction, ce qui signifie entre autres que les membres du personnel doivent obtenir une nomination ou un contrat d’infirmier(ère) en chef (uniquement pour les praticiens de l’art infirmier), de coordinateur infirmier ou de paramédical en chef.
Enkel de personeelsleden die als verpleegkundige tewerkgesteld zijn of een kwalificatie die behoort tot deze waartoe het reactiveringspersoneel moet behoren kunnen indien zij voldoen aan alle andere voorwaarden van het besluit van 2 maart 2009 in aanmerking komen voor de toekenning van het functiecomplement wat onder andere betekent dat de personeelsleden een benoeming of contract moeten krijgen als hoofdverpleegkundige (enkel voor verpleegkundigen), verpleegkundig coördinator of hoofdparamedicus.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

À ce sujet, l’article 8 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 stipule ce qui suit : “Les praticiens (dont les kinésithérapeutes) ne peuvent sciemment et sans motif légitime dans leur chef, interrompre un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes dispositions en vue d’assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale”.
Artikel 8 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 zegt hierover het volgende: “De beoefenaars (waaronder de kinesitherapeuten) mogen wetens en zonder wettige redenen een in uitvoering zijnde behandeling niet onderbreken zonder vooraf alle maatregelen te hebben getroffen om de continuïteit van de verzorging te verzekeren door een ander beoefenaar die dezelfde wettelijke kwalificatie heeft”.

Cet arrêté royal prévoit notamment la mise en place d’un protocole informatique entre, d’une part, la direction de l’hôpital, le médecin en chef, le pharmacien titulaire ou le pharmacien en chef et le responsable du système informatique et, d’autre part, chaque médecin et praticien de l’art dentaire prescripteur.
In dit koninklijk besluit is meer bepaald de opstelling van een informaticaprotocol voorzien tussen enerzijds de directie van het ziekenhuis, de hoofdgeneesheer, de apotheker-titularis of hoofdapotheker en de verantwoordelijke van het informaticasysteem en anderzijds elke voorschrijvende geneesheer en beoefenaar van de tandheelkunde. Dit informaticaprotocol omvat:

- Pour bénéficier du financement du complément de fonction, une des conditions à remplir est « l’ancienneté barémique de 17 ans au dernier jour de la période de référence ». Entend-on par là que les intéressés doivent avoir été occupés 17 ans comme infirmier(ère) en chef, coordinateur infirmier ou paramédical en chef ou bien que les intéressés ont 17 ans d’ancienneté barémique comme praticien de l’art infirmier ?
- Om in aanmerking te komen voor de financiering van het functiecomplement is één van de voorwaarden : " baremieke anciënniteit van 17 jaar op de laatste dag van de referentieperiode" wordt hier bedoeld dat betrokkenen 17 jaar als hoofdverpleegkundige, verpleegkundig coördinator , of hoofdparamedicus moeten tewerkgesteld zijn, of wordt hier bedoeld dat betrokkenen 17 jaar baremieke anciëniteit hebben als verpleegkundige?

Les termes “praticien paramédical” renvoient aux praticiens des actes techniques suivants: assistance en pharmacie, audiologie, bandage, orthèse et prothèse, diététique, ergothérapie, laboratoire, biotechnologie, génétique humaine, logopédie, orthopédie, podologie, imagerie médicale, transport de patients, à l’exclusion du transport des personnes visé à l’article 1 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
De term ‘paramedicus’ omvat vervolgens de beoefenaars van volgende technische verrichtingen: apothekers-assistentie, audiologie, bandage, orthese en prothese, diëtetiek, ergotherapie, laboratorium, biotechnologie, menselijke erfelijkheidstechniek, logopedie, orthoptie, podologie, medische beeldvorming, vervoer van patiënten, met uitsluiting van het vervoer van de personen bedoeld in artikel 1 van de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening.

- aides-soignants (arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre);
- zorgkundigen (koninklijk besluit van 18 juni 1990 houdende vaststelling van de lijst van de technische verpleegkundige verstrekkingen en de lijst van de handelingen die door een arts aan beoefenaars van de verpleegkunde kunnen worden toevertrouwd, alsmede de wijze van uitvoering van die verstrekkingen en handelingen en de kwalificatievereisten waaraan de beoefenaars van de verpleegkunde moeten voldoen);