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Vertaling van "dans l’agglomération bruxelloise " (Frans → Nederlands) :

L’INAMI ayant son siège dans l’agglomération bruxelloise, un assuré social domicilié en région unilingue néerlandophone, en l’espèce une commune flamande sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, peut dès lors valablement introduire son recours en français, le Tribunal du travail de Bruxelles étant territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1° dudit Code.

Aangezien het RIZIV in de Brusselse agglomeratie is gevestigd kan een sociaal verzekerde, die in het ééntalig Nederlandstalig gewest woont, in dit geval een Vlaamse gemeente buiten de Brusselse agglomeratie, dus op geldige wijze beroep instellen in het Frans, aangezien de arbeidsrechtbank van Brussel krachtens artikel 624, 1° van dit wetboek territoriaal bevoegd is voor het geschil.


L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision ...[+++]

Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, te ...[+++]


En vertu de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, la procédure contentieuse devant le Tribunal du travail de Bruxelles ne doit être tout entière faite en néerlandais que lorsque ce tribunal a été saisi en raison d’une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune sise en dehors de l’agglomération bruxelloise.

Krachtens artikel, 3, tweede lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, hoeft de rechtspleging betreffende de geschillen die gebracht worden voor de arbeidsrechtbank te Brussel, alleen maar geheel in het Nederlands te worden gevoerd indien die rechtbank van de zaak heeft kennisgenomen op grond van een territoriale bevoegdheid bepaald door een plaats die zich op het grondgebied van een gemeente buiten de Brusselse agglomeratie bevindt.


L’article 4, § 1 er , de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.

L’article 4, § 1 e, de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.


Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, R.G. 11045/06 ; 01.12.2006, G. c./ONP, R.G. 09230/06).

Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, RG 11045/06 ; 1.12.2006, G. c./ONP, RG 09230/06).


Le Président de la Chambre syndicale des médecins de l'agglomération bruxelloise sollicite l'avis du Conseil national quant à l'aspect déontologique de cette façon de pratiquer.

De voorzitter van de Chambre syndicale des médecins de l'agglomération bruxelloise vraagt wat de mening is van de Nationale Raad aangaande het deontologische aspect van een dergelijke handelwijze.


Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).




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Date index: 2024-06-13
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