Vertaling van "dans quelles conditions doit-on rembourser " (Frans → Nederlands) :

1) Dans quelles conditions doit-on rembourser une spécialité reprise sur le formulaire de délivrance différée si les modalités ou si les conditions de remboursement sont différentes le jour de cette délivrance différée (même si l'on passe d'un statut de non remboursé à remboursé) ?
1) Moet men een specialiteit die op het formulier van uitgestelde aflevering voorkomt vergoeden indien de vergoedingsmodaliteiten of voorwaarden verschillend zijn op de dag van de uitgestelde aflevering (zelfs indien men van niet vergoedbaar naar vergoedbaar gaat)?

78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densité exprimée en G/ml uniquement pour les produits dont la quantité peut être décrite en poids et en volume (sinon toujours 1) 9 Signe honoraire 901 *: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - aucun honoraire 902 G: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - honoraire 10 Signe intervention personnelle 1001 A: gratuité pour le bénéficiaire 11 Signe restriction 1101 +: sont exclues du remboursement les préparations magistrales contenant des matières premières affectées du signe «+», lorsque ces matières premières sont prescrites isolément, en mélange entre elles ou en mélange avec des matières premières inscrites au chapitre V de la liste 12 Condition restrictive: quantité maximale remboursable par module ou récipé 13 Condition restrictive: unité 1301 Mg 1302 Gramme 1303 Pièce 1304 Boîte 14 Condition restrictive: facteur de multiplication égal ou supérieur à 1 et limite le nombre de modules remboursables par récipé, par dérogation aux autres limitations 15 Conditions de remboursement: condition restrictive 1501 Uniquement en suppositoires ou pour usage externe 1502 1503 1504 Uniquement pour usage interne 1505 Solutions à usage externe: uniquement si elles ne contiennent aucune substance tensioactive 1506 Uniquement pour un dosage strictement inférieur à 40 mg par unité ou pour un dosage supérieur ou égal à 250 mg par dose de prise 1507 Uniquement en collyres et en suppositoires (suppositoires: à toutes les doses s'il est incorporé dans une association avec d'autres produits remboursables ou s'il est prescrit séparément, à un autre dosage que celui des suppositoires sous forme de «spécialités pharmaceutiques») 1508 Uniquement en préparations dermatologiques solides 1509 Uniquement à condition que cette substance constitue le seul principe actif 1510 Non remboursable sous forme de crème, gel, onguent ou pâte si la préparation contient du zinc oxyde 1511 Uniquement ...
78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densiteit uitgedrukt in G/ml, enkel voor de producten waarvan de hoeveelheid kan beschreven worden in gewicht en volume (indien niet, steeds 1) 9 Teken honoraria 901 *: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - geen honorarium 902 G: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - honorarium 10 Teken persoonlijke tussenkomst 1001 A: gratis voor de rechthebbende 11 Teken beperking 1101 +: zijn van vergoeding uitgesloten, de magistrale bereidingen die grondstoffen bevatten waaraan het teken «+» is toegekend, als die grondstoffen afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de hulpstoffen die zijn ingeschreven in hoofdstuk V van de lijst, worden voorgeschreven 12 Beperkende voorwaarde: maximumhoeveelheid die per module of per recept mag terugbetaald worden 13 Beperkende voorwaarde: eenheid 1301 Mg 1302 Gram 1303 Stuk 1304 Doos 14 Beperkende voorwaarde: vermenigvuldigingsfactor, gelijk aan of groter dan 1 en beperkt het aantal modules dat per recept terugbetaalbaar is, in afwijking met de andere beperkingen 15 Vergoedingsvoorwaarden: beperkende voorwaarde 1501 Enkel in zetpillen of voor uitwendig gebruik 1502 1503 1504 Enkel voor inwendig gebruik 1505 Oplossingen voor uitwendig gebruik: enkel als zij geen tensioactieve stoffen bevatten 1506 Enkel voor een dosering lager dan 40 mg per inname of voor een dosering hoger of gelijk aan 250 mg per inname 1507 Enkel als collyres en als zetpillen (zetpillen: in elke dosis als het wordt verwerkt in een associatie met andere vergoedbare producten of, indien afzonderlijk voorgeschreven, in een andere dosering dan deze van zetpillen onder de vorm van “farmaceutische specialiteiten”) 1508 Enkel in dermatologische bereidingen onder vaste vorm 1509 Enkel als deze stof het enig werkzaam bestanddeel is 1510 Niet terugbetaalbaar in de vorm van crème, gel, zalf of pasta als de bereiding zinkoxide bevat 1511 Enkel in oogdruppels en voor nasaal g ...

Il est possible d’examiner pour chaque mutualité à combien s’élève le remboursement pour l’ostéopathie et quelles conditions l’ostéopathe doit remplir pour pouvoir garantir ce remboursement à son patient.
U kan per mutualiteit bekijken wat de terugbetaling voor osteopathie bedraagt en wat de voorwaarden zijn voor de osteopaat om zijn patiënt deze terugbetaling te kunnen garanderen.

Une prescription médicale est-elle une condition de remboursement et à quelles exigences doit-elle répondre ?
Is een medisch voorschrift een vergoedingsvoorwaarde en aan welke vereisten moet het beantwoorden?

Chaque décision concernant la modification de la liste doit contenir une décision sur quatre aspects, à savoir la base de remboursement, les conditions de remboursement, la catégorie de remboursement et le groupe de remboursement.
Elke beslissing omtrent de wijziging van de lijst moet een beslissing bevatten over vier aspecten, namelijk de vergoedingsbasis, de vergoedingsvoorwaarden, de vergoedingscategorie en de vergoedingsgroep.

Chaque décision concernant la modification de la liste doit contenir une décision relative à quatre aspects, à savoir la base de remboursement, les conditions de remboursement, la catégorie de remboursement et le groupe de remboursement.
Elke beslissing omtrent de wijziging van de lijst moet een beslissing bevatten over 4 aspecten, namelijk de vergoedingsbasis, de vergoedingsvoorwaarden, de vergoedingscategorie en de vergoedingsgroep.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques dites remboursables, hors des conditions de remboursement, il doit faire mention sur la prescription de médicaments, non pas du diagnostic, mais de la non-remboursabilité du médicament (art. 93, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques).
Wanneer de arts zogenaamde vergoedbare farmaceutische specialiteiten voorschrijft buiten de vergoedingsvoorwaarden moet hij op het geneesmiddelenvoorschrift niet de diagnose vermelden maar de niet-terugbetaalbaarheid van het geneesmiddel (art. 93, § 2, van het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten).

Cela signifie que deux mois avant l’entrée en vigueur effective des bases de remboursement diminuées, les conditions d’instauration du remboursement de référence de la spécialité en question doivent être remplies, à savoir qu’une alternative remboursable moins onéreuse doit être disponible.
Dit houdt in dat twee maanden voor het effectief in werking treden van de verminderde vergoedingsbases, de voorwaarden voor de initiatie van de referentieterugbetaling van de betrokken specialiteit moeten vervuld zijn, dat wil zeggen de beschikbaarheid van een vergoedbaar goedkoper alternatief.

Dès lors, la Caisse de solidarité sociale prend désormais en charge le coût des prestations d’ostéopathie dans les conditions suivantes: ° tous les bénéfi ciaires sont concernés par la mesure, quel que soit leur âge ° le prestataire doit être reconnu par le GNRPO ° le montant de l’intervention de la Caisse de solidarité sociale est de 10,00 euros par séance ° par année civile, chaque bénéfi ciaire peut prétendre au remboursement de deux séances de soins, soit 20,00 euros au total ° le bénéfi ciaire est tenu de présenter à son centre médical régional une attestation conforme au modèle conventionnel (voir ci-contre), délivrée par le prestataire reconnu et munie d’une vignette d’identifi cation de la personne soignée ° le centre médical régional liquide l’intervention de la manière habituelle sous le numéro de code 085.
Publicatie Het Spoor - 01.07.2009 De kas van de sociale solidariteit neemt onder de volgende voorwaarden voortaan de kost van de osteopathie-prestaties ten laste: ° De maatregel geldt voor alle gerechtigden ongeacht hun leeftijd ° De prestatieverstrekker moet door GNRPO erkend zijn - lijst van osteopaten met terugbetaling van NMBS ° Het bedrag van de tegemoetkoming van de kas van de sociale solidariteit bedraagt 10 euro per sessie ° Per burgerlijk jaar kan elke rechthebbende aanspraak maken op de terugbetaling van twee sessies, dit is 20 euro in het totaal ° De rechthebbende moet bij zijn/haar gewestelijk geneeskundig centrum een attest voorleggen dat voldoet aan het overééngekomen model (zie PDF), dat werd afgeleverd door een erkende zorgverstrekker en waarop een identificatiestrookje is gekleefd van de persoon die verzorgd werd.