Traduction de «dans sa requête introduite auprès » (Français → Néerlandais) :

Un requérant qui n’invoque pas la violation du principe d’égalité dans sa requête introduite auprès de la Commission ne peut pas l’invoquer pour la première fois devant le juge de cassation administrative.
Een verzoeker die in zijn beroepschrift voor de Commissie niet de schending van het gelijkheidsbeginsel heeft aangevoerd, mag dat niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter doen.

copie de la requête introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, une copie de l’acte d’adoption
een kopie van het verzoekschrift ingediend bij de bevoegde rechtbank, of bij gebrek hieraan, een kopie van de adoptieakte ;

A cet effet, une requête consultative a été introduite auprès du Comité d’éthique de l’Hôpital Universitaire de Gand (approbation 2010/126), une demande d’autorisation du traitement de données personnelles auprès du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé (approbation 22/12/2010), ainsi qu’une demande d’utilisation du numéro d’identification du Registre national (approbation 20/7/2010).
Hiervoor werd een verzoek tot advies van het ethisch comité van het Universitair Ziekenhuis Gent ingediend (goedkeuring 2010/126), een machtigingsaanvraag tot verwerking van persoonsgegevens bij het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid (goedkeuring op 22/12/2010) en een machtigingsaanvraag tot het gebruik van het Rijksregisternummer (goedkeuring op 20/7/2010).

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

pour le montant des indemnités qui doit encore être récupéré, une demande de renonciation éventuelle peut être introduite auprès du Comité de gestion du Service des indemnités (l’intéressé doit être de bonne foi et sa situation doit pouvoir être considérée comme étant “digne d’intérêt”).
voor het bedrag aan uitkeringen dat nog teruggevorderd moet worden, kan een aanvraag tot eventuele verzaking ingediend worden bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen (de betrokkene moet te goeder trouw en zijn situatie moet “behartigenswaardig” beschouwd kunnen worden).

L'intéressé avait introduit auprès de l'Office des Etrangers plusieurs certificats médicaux afin de pouvoir rester en Belgique pour raisons humanitaires, alors que sa demande d'asile sur le territoire belge avait été rejetée définitivement à l'issue de la procédure légale en la matière et qu'il avait reçu l'ordre de quitter le territoire.
De betrokkene had bij de Dienst Vreemdelingenzaken verscheidene doktersattesten ingediend om in België te kunnen blijven wegens humanitaire redenen, terwijl zijn asielaanvraag voor het Belgisch grondgebied definitief was afgewezen aan het einde van de wettelijke procedure terzake en hij het bevel had gekregen het grondgebied te verlaten.

63. rappelle que si la Fondation Registre du Cancer souhaite compléter les variables du catalogue de la tumorothèque virtuelle avec d’autres variables de sa propre base de données que le cTNM, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel.
63. herinnert eraan dat indien de Stichting Kankerregister de variabelen van de catalogus van de virtuele tumorbank met andere variabelen uit haar eigen databank dan de cTNM wenst aan te vullen, een nieuwe machtigingsaanvraag bij het Sectoraal Comité dient te worden ingediend.

39. Si la Fondation Registre du Cancer souhaite compléter les variables du catalogue de la tumorothèque virtuelle avec d’autres variables de sa propre base de données que le cTNM, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel.
39. Indien de Stichting Kankerregister de variabelen van de catalogus van de virtuele tumorbank met andere variabelen uit haar eigen databank dan de cTNM wenst aan te vullen, dient een nieuwe machtigingsaanvraag bij het Sectoraal Comité te worden ingediend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le candidat titulaire du Certificat peut procéder lui-même à la génération de sa Paire de Clés, au quel cas en accord avec le Bon de Commande, il fournira un support électronique contenant la requête PKCS#10 du Certificat lors de son enregistrement auprès de l’officier de l’Autorité d’Enregistrement Locale ou lors de l’enregistrement la requête PKCS#10 sera copié sûr un support (par exemple clé USB de l’Officier LRAO.
De kandidaat-houder van het Certificaat kan zijn Sleutelpaar zelf genereren; in dat geval zal hij in overeenstemming met de Bestelbon een elektronische drager met de aanvraag PKCS#10 van het Certificaat bezorgen op het ogenblik van de registratie door de ambtenaar van de Lokale Registratie- Autoriteit of tijdens de registratie; het verzoek PKCS#10 moet op een drager (bijvoorbeeld de USB-sleutel van de LRAO-ambtenaar worden gekopieerd.