Traduction de «dans une mission curative » (Français → Néerlandais) :

Le terme « demeurent » signifie que le médecin contrôleur est tenu au secret professionnel tout comme un médecin dans une mission curative, mais la loi relative à la médecine de contrôle y a apporté quelques exceptions.
Het onderlijnde woord “blijven” betekent dat een controlearts gebonden is door het beroepsgeheim zoals een arts met een curatieve taak, maar de wet op de controlegeneeskunde heeft hierop enkele uitzonderingen aangebracht.

Ces médecins agréés ont contractuellement une mission tant préventive que curative, limitée aux militaires (cf. contrat article 4.1.).
Deze Erkende Artsen hebben contractueel een zowel preventieve als curatieve opdracht die beperkt is tot de militairen (zie Contract art. 4.1) Uiteraard dient hun vrije keuze van de patiënten steeds te worden gewaarborgd.

En guise de conclusion, la commission souligne que, par arrêté royal du 20 octobre 1969, une «Commission consultative de l'inspection médicale scolaire» a été créée, qui a pour mission conformément à l'article 2, § 3 «.d'étudier les liaisons des équipes d'inspection médicale scolaire avec les autres instances médicales préventives et curatives».
Als slotbemerking wijst de commissie erop, dat bij Koninklijk Besluit van 20 oktober 1969 een «Commissie voor Advies voor het medisch schooltoezicht» werd ingesteld, die krachtens artikel 2, § 3, o.m. als taak heeft .«het onderzoek van de betrekkingen tussen de equipes voor M.S.T. en de andere preventieve en curatieve medische instanties».

Kind & Gezin - Pratique curative et préventive - Grève - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Kind en Gezin - Preventieve en curatieve praktijk - Staking - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Médecine préventive, médecine curative - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Preventieve en curatieve geneeskunde - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national est interrogé sur l'aspect déontologique de l'adjonction d'une consultation de médecine curative à un service médico-social à but préventif, dans une administration.
De Nationale Raad wordt geraadpleegd aangaande het deontologisch aspect van het oprichten binnen een bestaande medisch sociale dienst voor preventieve geneeskunde in een ministerieel departement, van een raadpleging van curatieve geneeskunde.

Afin d’encourager la collaboration avec les cliniques curatives du pied diabétique de troisième ligne conventionnées et de parvenir à un traitement de qualité des patients diabétiques souffrant de plaies graves du pied, l’établissement peut – outre les prestations susvisées qui rémunèrent les activités de rééducation fonctionnelle effectives dans le cadre de la présente convention – encore porter en compte une indemnité de renvoi lorsqu’il renvoie un bénéficiaire diabétique souffrant d’une plaie grave du pied vers une clinique curative du pied diabétique de troisième ligne conventionnée.
Teneinde de samenwerking met de geconventioneerde derdelijnscuratieve diabetische voetklinieken te bevorderen en zo te komen tot een kwaliteitsvolle behandeling van de diabetespatiënten met ernstige voetwonden, kan de inrichting – naast de hierboven bedoelde verstrekkingen die de eigenlijke revalidatieactiviteiten in het kader van onderhavige overeenkomst vergoeden – ook nog een verwijsvergoeding aanrekenen wanneer ze een diabetische rechthebbende met een ernstige voetwonde doorverwijst naar een geconventioneerde derdelijnscuratieve diabetische voetkliniek.

En ce qui concerne l'extension des prestations du service de radiologie à la médecine curative proprement dite, le Conseil national émet un avis défavorable sur la base de l'article 110 du Code de déontologie.*
Op grond van artikel 110 van de Code van geneeskundige Plichtenleer ziet de Nationale Raad zich daarentegen verplicht een ongunstig advies uit te brengen met betrekking tot de uitbreiding van de dienst radiologie tot de curatieve geneeskunde. Bovendien is de Raad de mening toegedaan dat dergelijke uitbreiding de vrije keuze van de geneesheer, alsook de eerbied voor het beroepsgeheim in het gedrang zou brengen (*)

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...