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Vertaling van "dans une position concurrentielle moins " (Frans → Nederlands) :

À supposer que la disposition attaquée place les entreprises pharmaceutiques qui relèvent de la première catégorie visée en B.9.1 dans une position concurrentielle moins favorable que celle des entreprises pharmaceutiques de la seconde catégorie décrite en B.9.1, elle n’a pas pour effet d’empêcher les premières d’obtenir une autorisation de mise sur le marché, de sorte que la disposition attaquée ne pourrait porter atteinte aux droits que confèrent les dispositions européennes précitées.

In de veronderstelling dat de bestreden bepaling de farmaceutische ondernemingen die behoren tot de eerste categorie bedoeld in B.9.1 zou plaatsen in een concurrentiepositie die minder gunstig is dan die van de farmaceutische ondernemingen van de tweede categorie omschreven in B.9.1, heeft zij niet tot gevolg dat de eerstgenoemde geen vergunning voor het in de handel brengen kunnen verkrijgen, zodat de bestreden bepaling geen afbreuk zou kunnen doen aan de rechten die de voormelde Europese bepalingen toekennen.


Politique européenne en matière de médicaments : renforcer l’accessibilité ou la position concurrentielle

EU geneesmiddelenbeleid: toegankelijkheid of concurrentiepositie versterken


Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peu ...[+++]

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peu ...[+++]


Politique européenne des médicaments : renforcer l'accessibilité ou la position concurrentielle (PDF - 21 KB) Mme. R. Baeten Observatoire Social Européen

EU geneesmiddelenbeleid: toegankelijkheid of concurrentiepositie versterken (PDF - 20 KB) Mevr. R. Baeten Observatoire Social Européen


En cours de procédure décisionnelle relative à la révision de la réglementation des médicaments, la Commission européenne a également créé un Groupe de haut niveau (ledit G 10 medicines group) composé de représentants de certains États membres, de l’industrie pharmaceutique, des mutualités et des patients, en vue de faire des recommandations concernant les problèmes que rencontre le secteur des médicaments pour maintenir sa position concurrentielle par rapport aux États-Unis.

In de periode dat de beslissingsprocedure over de herziening van de geneesmiddelenreglementering lopende was, richtte de Europese Commissie tevens een Groep op hoog niveau op (de zogenaamde G 10 medicines groep), met vertegenwoordigers van een aantal lidstaten, de industrie, ziekenfondsen en patiënten, om aanbevelingen te doen met betrekking tot de problemen die de geneesmiddelensector ondervindt om zijn concurrentiepositie t.a.v. de VS te handhaven.


3 La communication de la Commission met l’accent sur la position concurrentielle de l’industrie installée dans l’U.E.

3 De mededeling van de Commissie focust op de concurrentiepositie van de in de EU gebaseerde industrie.


difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier ...[+++]

une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit e ...[+++]


Les relations confraternelles ne paraissent pas plus sereines, moins concurrentielles, en ces temps de pénurie qu’à l’époque de la pléthore des années 70-80.

De relaties tussen collega's lijken niet serener en minder concurrentieel te zijn in deze tijden van schaarste, dan in de tijden van de plethora van de jaren 70-80.


L’hypotension orthostatique est définie par une diminution de la pression artérielle systolique d’au moins 20 mmHg, ou par une diminution de la pression diastolique d’au moins 10 mmHg dans les 3 minutes suivant le passage de la position assise ou couchée à la position debout.

Orthostatische hypotensie wordt gedefinieerd als een daling van de systolische bloeddruk met minstens 20 mmHg, of van de diastolische bloeddruk met minstens 10 mmHg binnen de 3 minuten na het opstaan vanuit zit- of lighouding.


☺ : au moins une évaluation positive identifiée ?: pas dévaluation positive identifiée / pas d’évaluation / pas d’évaluation rigoureuse

☺: minstens een positieve evaluatie geïdentificeerd ?: geen positieve evaluatie geïdetificeerd/geen evaluatie/geen rigoureuse evaluatie




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dans une position concurrentielle moins ->

Date index: 2021-09-15
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