Vertaling van "dans une seconde question préjudicielle " (Frans → Nederlands) :

Dans une seconde question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 167, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994, en ce qu’il crée une différence de traitement entre les justiciables en habilitant le Roi à fixer un tarif des honoraires et frais des experts judiciaires duquel sont absents les critères d’évaluation applicables en droit commun.
In een tweede prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 167, vierde lid, van de wet van 14 juli 1994, in zoverre het een verschil in behandeling creëert tussen de rechtzoekenden, door de Koning ertoe te machtigen een tarief vast te stellen voor het ereloon en de kosten van de gerechtsdeskundigen, tarief waarvoor de evaluatiecriteria die van toepassing zijn in het gemeen recht, niet gelden.

Quant à la seconde question préjudicielle
Ten aanzien van de tweede prejudiciële vraag

La seconde question préjudicielle appelle une réponse négative.
De tweede prejudiciële vraag dient ontkennend te worden beantwoord.

Par la seconde question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Met de tweede prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van die wet een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la disposition litigieuse, en ce que celle-ci «déroge [.], pour l’INAMI, au principe selon lequel les dettes non payées ne rapportent des intérêts au créancier qu’à compter du jour de l’échéance».
De tweede prejudiciële vraag peilt naar de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet van de in het geding zijnde bepaling, doordat die bepaling «voor het RIZIV afwijkt van het beginsel dat niet betaalde schulden aan de schuldeiser eerst intrest opleveren vanaf de vervaldag».

La disposition litigieuse prévoyant explicitement que la totalité des sommes encore dues rapportent un intérêt de retard de 12 p.c. l’an à compter du jour qui suit le jour de «l’échéance non respectée», la seconde question préjudicielle procède d’une lecture erronée de cette disposition.
Nu de in het geding zijnde bepaling uitdrukkelijk erin voorziet dat het totale bedrag van de nog verschuldigde sommen een verwijlinterest van 12 pct. per jaar opbrengen vanaf de dag die volgt op «de niet nageleefde vervaldag», gaat de tweede prejudiciële vraag uit van een verkeerde lezing van die bepaling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

2. En ce qui concerne la seconde question (« recommandations d’hygiène » en fonction des professions concernées) :
2. Met betrekking tot de tweede vraag (“ aanbevelingen inzake hygiëne” in functie van de betrokken beroepen) :

La seconde question du dentiste porte sur les mesures à prendre en cas d’hémorragie.
De tweede vraag van de tandarts gaat over wat te doen bij bloeding.

Dans certains cas (‘recommandation/éducation du patient et/ou de ses prestataires de soins de première et/ou de seconde ligne’ : variation de 0% à 100%), ces différences sont peut-être dues à des différences d’interprétation entre les centres dont il est question dans ce type d'avis.
In sommige gevallen (‘advisering/educatie van de patiënt en/of zijn eerste- en/of tweedelijnszorgverleners’: variatie van 0% tot 100%) zijn die verschillen misschien te wijten aan interpretatieverschillen tussen de centra over wanneer er sprake is van dit type advies.