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Demande d'expertise
Négociation de la date du sevrage tabagique

Vertaling van "date de l’expertise " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogee ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5.5 Registre des résultats de laboratoire 5.6 Registre des médicaments et vaccinations 5.7 Registre d’abattage, nombre, date, résultats des expertises 5.8 Registre d’accès des personnes 5.9 Registre des véhicules

min/max ventilatie min/max temperatuur 5.3 Register voeders en additieven, wachttijd 5.4 Register onderzoeken bedrijfsdierenarts 5.5 Register laboratoriumuitslagen 5.6 Register geneesmiddelen, vaccinaties 5.7 Register slacht, aantal, datum, resultaten keuringen 5.8 Register personen betreding 5.9 Register voertuigen


Une telle demande peut être réalisée, via le formulaire Demande examen pension, après un délai de minimum six mois à partir de la date de l’expertise médicale précédente.

Dit kan ten vroegste zes maanden na het vorige medisch onderzoek aangevraagd worden via het formulier Aanvraag onderzoek pensioen (.ZIP).


Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’ ...[+++]

Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenve ...[+++]


Parfois, le jugement de désignation détermine explicitement que l'expert doit informer les parties et leurs conseils par lettre recommandée de la date à laquelle se tiendra la séance d'expertise, voir par exemple, le Trib. trav. Tongres du 3 avril 2003, R.G. 2898/02, inéd (50) A. CLOQUET, o. c. n° 294 (51) Voir également, P. LURQUIN, Précis de l'expertise du Code judiciaire en matière civile, commerciale et du travail,

Soms bepaalt het aanstellingsvonnis expliciet dat de deskundige de partijen en hun raadslieden per aangetekend schrijven moet verwittigen wanneer de expertisezitting zal doorgaan, bijvoorbeeld Arbrb. Tongeren 3 april 2003, A.R. 2898/02, onuitg (50) A. CLOQUET, o.c., nr. 294 (51) Zie ook: P. LURQUIN, Précis de l'expertise du Code Judiciaire en matière civile, commerciale et du travail, Brussel,


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L’article 978, § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. ci ...[+++]

L’article 978 § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. ci ...[+++]


Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.


Afin de pouvoir conclure la présente convention et pour pouvoir faire mention d’une expérience et d’une expertise suffisantes, chaque établissement hospitalier candidat à la conclusion de la présente convention doit avoir pris en charge, dans l’année précédant la date d’introduction de la demande de convention, au moins 52 patients différents présentant, au cours de cette année, des plaies au pied du degré Wagner 2 au minimum ou une arthropatie neurogène (Charcot) liées à leur diabète.

Om de onderhavige overeenkomst te kunnen sluiten en een voldoende ervaring en expertise ter zake te kunnen bewijzen, dient elke verplegingsinrichting die zich kandidaat stelt tot het sluiten van deze overeenkomst, in de loop van het jaar dat voorafgaat aan de datum van de indiening van de aanvraag tot een overeenkomst, minstens 52 verschillende patiënten ten laste hebben genomen die in het beschouwde jaar voetwonden (minimum Wagner graad 2) hadden of leden aan een neurogene arthropathie (Charcot); deze voetproblemen dienen verband te ...[+++]


L’alinéa 1 er de I’article 991 du C. J. dispose que ce délai court à compter du dépôt de I’état détaillé de I’expert au greffe ; qu’or, les parties ne sont pas informées de la date du dépôt de I’état d’honoraires au greffe (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6 389, pp. 201 et s., n° 38).

L’alinéa 1 er de I’article 991 du C. J. dispose que ce délai court à compter du dépôt de I’état détaillé de I’expert au greffe ; qu’or, les parties ne sont pas informées de la date du dépôt de I’état d’honoraires au greffe (Mougenot D., « La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6389, pp.201 et s., n° 38).


la 1 ère intimée n'a pas été informée de la date à laquelle s'est tenue la (seule) réunion d'expertise;

la 1ère intimée n'a pas été informée de la date à laquelle s'est tenue la (seule) réunion d'expertise;


Si le fonctionnaire n’est pas d’accord avec les conclusions de l’expertise médicale, il peut faire appel dans les trente jours de la date de signification de la décision écrite.

Binnen de dertig dagen vanaf de datum van betekening van de beslissing kan het slachtoffer, indien deze het niet eens is met de besluiten van de medische expertise, beroep aantekenen.




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