Vertaling van "demande du crioc – composition " (Frans → Nederlands) :

a) La question posée par Monsieur Remy concernant le projet de réglementation européenne visant à relever les taux maximaux autorisés de nitrates dans divers légumes; b) Evolution tests ESB; c) Association nationale des Producteurs Fermiers ; d) A la demande de GAIA : transport d’animaux à partir de Hasselt vers Schiphol ; e) A la demande de Febev : liste des mauvais payeurs/débiteurs, suivi ; f) A la demande du CRIOC – composition du comité consultatif (ce point sera abordé au point 10, a).
a) De vraag van de heer Remy bij het ontwerp van Europese regelgeving betreffende het verhogen van de maximum toegelaten nitraatgehaltes in verschillende groentesoorten; b) Evolutie BSE-testen; c) Nationale Vereniging van Hoeveproducenten; d) Op vraag van GAIA: Dierentransport vanuit Hasselt naar Schiphol; e) Op vraag van FEBEV : lijst wanbetalers/debiteuren opvolging; f) Op vraag van OIVO - samenstelling raadgevend comité ( punt wordt besproken bij punt 10, a).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le président prend acte du fait que les organisations des consommateurs, représentées dans le Conseil d’Administration du CRIOC, demandent de maintenir les 6 mandats, à l’exception des OGN.
De Voorzitter neemt acte van het feit dat de verbruikersorganisaties, vertegenwoordigd in de Raad van Bestuur van het OIVO, het behoud van 6 mandaten vragen met uitzondering van de NGO’s.

les délais de traitement des demandes d’intervention par le Fonds spécial de solidarité le traitement des demandes de remboursement de spécialités pharmaceutiques la proposition d’arrêté royal relatif à la composition et à la création de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs les tableaux de bord :
de verwerkingstijden voor aanvragen om tegemoetkoming door het Bijzonder solidariteitsfonds de verwerking van de aanvragen om aanneming van farmaceutische specialiteiten voor vergoeding voorstel van koninklijk besluit met de samenstelling en oprichting van de Commissie tegemoetkoming implantaten en invasieve hulpmiddelen boordtabellen die:

(AR DU 21 février 2006 Annexe I. II) Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent conserver les documents requis pendant cinq ans, les compositions des mélanges fabriqués pendant dix ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date, afin de les soumettre aux agents chargés du contrôle, à leur demande et sans déplacement supplémentaire.
(KB van 21 februari 2006 Bijlage I. II) Exploitanten in de diervoedersector moeten de vereiste documenten gedurende vijf jaar bijhouden, de samenstellingen van bereide mengsels gedurende tien jaar, vanaf 1 januari van het jaar volgend op de erop vermelde datum, zodat zij deze aan de controleambtenaren kunnen tonen wanneer die daarom verzoeken en zonder dat een extra verplaatsing vereist is.

(AR du 21 février 2006 Annexe I. II) Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent conserver les documents requis pendant cinq ans, les compositions des mélanges fabriqués pendant dix ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date, afin de les soumettre aux agents chargés du contrôle, à leur demande et sans déplacement supplémentaire.
(KB van 21 februari 2006 Bijlage I. II) Exploitanten in de diervoedersector moeten de vereiste documenten gedurende vijf jaar bijhouden, de samenstellingen van bereide mengsels gedurende tien jaar, vanaf 1 januari van het jaar volgend op de erop vermelde datum, zodat zij deze aan de controleambtenaren kunnen tonen wanneer die daarom verzoeken en zonder dat een extra verplaatsing vereist is.

Au niveau de l’étape du processus ‘Conditionnement’, le Comité scientifique se demande pourquoi l’effet du Danger 2 (accélération de la croissance microbienne en raison d’une mauvaise composition du gaz ou d’une mauvaise soudure) et du Danger 3 (accélération du pourrissement en raison de la perte du vide) est estimé à respectivement 4 et 3 alors que cela concerne de toute façon le même danger : ‘développement de pathogènes suite à une
Bij de processtap ‘Verpakken’ stelt het Wetenschappelijk Comité de vraag waarom het effect van het gevaar 2 (versnellen van microbiële groei door verkeerde gassamenstelling of slechte lasnaad) en het gevaar 3 (versnellen van bederf door verlies van vacuum) respectievelijk met effect 4 en 3 worden ingeschat, daar het toch immers hetzelfde gevaar betreft : ‘ontwikkeling van pathogenen als gevolg van een slecht gelaste verpakking’ (p. 81).

9. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
9. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

3. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
3. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.