Traduction de «demande du procureur général toutes informations » (Français → Néerlandais) :

Art. 22: l’article 629 alinéa 3 du même code modifié par la loi du 7 avril 1964 est remplacé par ce qui suit : « Le procureur du Roi prend d’office ou à la demande du procureur général toutes informations jugées nécessaires.
Art. 22 : “Artikel 629, derde lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 7 april 1964, wordt vervangen als volgt : “De procureur des Konings wint ambtshalve of op verzoek van de procureur-generaal alle nodig geachte inlichtingen in.

Saisi d'une demande du Procureur général de Gand concernant Ie respect du secret professionnel lors des procédures suivies dans le cadre de la protection des enfants maltraités, le Conseil avait chargé une commission d'étudier ce sujet.
Ingevolge een adviesaanvraag van de Procureur‑generaal van Gent aangaande de eerbiediging van het beroepsgeheim bij de procedures voor de bescherming van mishandelde kinderen, had de Raad een commissie gelast dit probleem te bestuderen.

D'autre part, l’établissement de rééducation fournit au médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire toute information demandée par lui, permettant d'apprécier les demandes individuelles d'intervention (tout en respectant le secret médical).
Anderzijds bezorgt de revalidatie-inrichting de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, alle informatie die door hem wordt gevraagd om de individuele aanvragen tot tegemoetkoming (met inachtname van het medisch geheim) te beoordelen.

Ces conclusions ont pratiquement toutes été rédigées par l’Avocat général, ultérieurement Procureur général, Herman LENAERTS, qui fut également, durant de nombreuses années professeur extraordinaire à l’Université de Gand, où, faisant grande autorité, il a enseigné le droit social.
Die conclusies zijn bijna alle van de hand van Advocaat-generaal, later Procureur-generaal Herman LENAERTS, die tevens jarenlang buitengewoon hoogleraar is geweest aan de Universiteit Gent, waar hij met groot gezag sociaal recht doceerde.

Le procureur général saisi de la question par le médecin‑président du conseil médical de cet hôpital rappelle l'article 20 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 qui impose à tout médecin appelé dans des cas qui pourraient donner lieu à une information judiciaire, d'en donner sur‑le‑champ, connaissance à l'autorité judiciaire.
Deze vraag werd door de geneesheer‑directeur van de medische raad tegelijk aan de procureur‑generaal voorgelegd, die in zijn antwoord verwijst naar artikel 20 van het koninklijk besluit van 31 mei 1885 waarin wordt bepaald dat elke geneesheer, " die opgeroepen wordt in gevallen die aanleiding zouden kunnen geven tot een gerechtelijke informatie, de verplichting heeft daarvan ogenblikkelijk kennis te geven aan de gerechtelijk overheid" .

Le Conseil national a reçu une réponse favorable du Procureur général de Bruxelles, qui agira dans le sens demandé auprès des différents parquets.
De Nationale raad ontving een gunstig antwoord van de Procureur‑generaal van Brussel die de verschillende parketten in die zin richtlijnen zal geven.

Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad protesteert bij de Procureur-generaal van een Hof van beroep tegen de inbeslagneming door een onderzoeksrechter van een disciplinair dossier in de zetel van de Raad en vraagt het standpunt van de Nationale Raad dienaangaande.

Ce qui pourrait donner lieu à une information judiciaire (et non pas à la police en tant que telle) dans le cas d'un suicide, poursuit le procureur général, n'est pas le " suicide" en lui-même, ni la constatation du médecin à ce sujet, mais uniquement " le cas qui pourrait donner lieu à une information judiciaire" .
Hetgeen aan de gerechtelijke overheid (en niet aan de politie als dusdanig) in geval van zelfmoord dient ter kennis gebracht te worden, aldus nog de procureur‑generaal in zijn antwoord, is niet de " zelfmoord" noch de bevindingen daaromtrent van de geneesheer, maar alleen " het geval dat zou kunnen aanleiding geven tot een onderzoek door de gerechtelijke overheid" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin attirera son attention sur les éventuelles conséquences graves qui pourraient en résulter comme par exemple les accidents dont il pourrait être à l'origine, le refus d'intervention de l'assureur du véhicule, le retrait du permis de conduire, etc. Si, en dépit des mises en garde répétées, le médecin traitant constate qu'un patient continue à conduire un véhicule, et qu'il estime en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même et pour des tiers, cet " état de nécessité" peut justifier qu'il informe le procureur du Roi de ses doutes quant à l'aptitude à la conduite de cette personne (avis du Conseil national du 15 décembre 1990 et du 21 mars 1992, Bulletin du Conseil national n° 56, p.38).
Hij zal hem wijzen op de eventuele ernstige consequenties bij het verwaarlozen van deze informatie als bijvoorbeeld het veroorzaken van ongevallen , de weigering van de verzekeraar van de wagen tot tussenkomst, het intrekken van het rijbewijs enz. Wanneer de behandelende geneesheer vaststelt dat zijn patiënt, niettegenstaande alle waarschuwingen, een wagen blijft besturen en hij in geweten oordeelt dat deze persoon ongevallen kan veroorzaken met alle ernstige gevolgen vandien voor hemzelf en voor derden, kan deze " noodtoestand" verrechtvaardigen dat hij de procureur des Konings zijn twijfels meedeelt inzake de rijbekwaamheid van deze persoon (advies van de Nationale Raad van 15 december 1990 en 21 maart 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 56, juni 1992, p. 41).