Traduction de «demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable » (Français → Néerlandais) :

...ltanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d'ordre personnel, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...ltanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d’ordre personnel, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

Par arrêt rendu le 2 juin 2008, en la cause C. 08.0215.N, la Cour a rejeté une première demande en récusation formée par le demandeur contre le conseiller social R. en raison d'une apparence de partialité.
Par arrêt rendu le 2 juin 2008, en la cause C. 08.0215.N, la Cour a rejeté une première demande en récusation formée par le demandeur contre le conseiller social R. en raison d’une apparence de partialité.

21. Vu la communication visée de données à caractère personnel relatives à la santé, la transmission des données par le Registre du cancer et l’intervention de la plate-forme eHealth dans le cadre de la présente étude, tel qu’exposé sous I. , la section Santé est compétente pour traiter la demande d’autorisation introduite par le demandeur.
21. Gelet op de beoogde mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, de gegevensoverdracht door het Kankerregister en de tussenkomst van het eHealthplatform in het kader van het voorliggende studie zoals uiteengezet onder I. is de afdeling gezondheid bevoegd om de machtigingsaanvraag van de aanvrager te behandelen.

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.
Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l'appui de ces moyens.
À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l’appui de ces moyens.

Toute demande introduite après cette date est irrecevable.
Iedere aanvraag die na die datum wordt ingediend, is niet ontvankelijk.

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Je déclare ne pas introduire ma demande à une date antérieure à celle de l’introduction de la requête d’adoption au tribunal compétent ou à défaut à une date antérieure à celle de la signature de l’acte d’adoption, ni à une date postérieure à celle du jour de l’inscription de l’enfant au sein de ma résidence principale (toute demande introduite en dehors de ce délai sera considérée comme irrecevable par la mutualité)
Ik verklaar mijn aanvraag niet in te dienen voorafgaand aan de datum van de indiening van het verzoekschrift tot adoptie bij de bevoegde rechtbank of, bij gebrek hieraan, voorafgaand aan de datum van ondertekening van de adoptieakte; noch op een datum volgend op de dag van inschrijving van het kind op mijn hoofdverblijfplaats (elke aanvraag ingediend buiten deze termijn zal door het ziekenfonds als onontvankelijk beschouwd worden).

Une fois la demande introduite, elle sera examinée et après validation des documents exigés par la loi, le demandeur recevra un message dans sa boîte mail l’invitant à télécharger le laissez-passer mortuaire (document pdf) à l’adresse www.e-lpm.be.
Zodra de aanvraag is ingediend zal ze worden onderzocht door onze medewerkers. Na validering van de door de wet vereiste documenten zal de aanvrager in zijn mailbox een boodschap ontvangen waarbij hem wordt gevraagd om de lijkenpas te downloaden (pdf document) op het adres www.e-lpm.be.

La demande de révocation de certificat ne peut être introduite que par le demandeur du certificat, le mandataire, le responsable accès entité (RAE) 8 ou, en dernier recours, par le conseiller en sécurité de la plate-forme eHealth.
De vraag tot herroeping van het certificaat kan enkel worden ingediend door de aanvrager van het certificaat, diens mandataris, de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit (VTE) 9 of, in laatste instantie, door de veiligheidsconsulent van het eHealth-platform.