Traduction de «demande introduite elle » (Français → Néerlandais) :

Une fois la demande introduite, elle sera examinée et après validation des documents exigés par la loi, le demandeur recevra un message dans sa boîte mail l’invitant à télécharger le laissez-passer mortuaire (document pdf) à l’adresse www.e-lpm.be.
Zodra de aanvraag is ingediend zal ze worden onderzocht door onze medewerkers. Na validering van de door de wet vereiste documenten zal de aanvrager in zijn mailbox een boodschap ontvangen waarbij hem wordt gevraagd om de lijkenpas te downloaden (pdf document) op het adres www.e-lpm.be.

Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d'inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg qu'elle fabrique dans le chapitre Ier de la liste des médicaments remboursables;
Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d’inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Ministre peut refuser la demande d’une firme de supprimer le remboursement d’un implant et l’obliger de rendre remboursable un implant pour lequel elle n’a pas introduit de demande.
De mogelijkheid voor de Minister om een verzoek tot opheffing van de vergoedbaarheid van een implantaat door een bedrijf te weigeren, alsook een implantaat waarvoor geen aanvraag wordt ingediend daartoe te verplichten.

La titulaire peut, même après avoir introduit sa demande, encore modifier le nombre de semaines de repos facultatif qu’elle désire prendre et/ou le moment auquel elle souhaite prendre ces semaines.
De gerechtigde heeft de mogelijkheid om, zelfs na het indienen van haar aanvraag, nog wijzigingen aan te brengen aan het aantal weken facultatieve rust dat zij wenst op te nemen en/of aan het tijdstip waarop zij deze weken wenst op te nemen.

Si un particulier, une association ou une entreprise estime que la demande d’information qu’il a introduite auprès d’une administration sur des questions environnementales a été ignorée, rejetée abusivement, insuffisamment prise en compte ou si elle n’a pas été correctement traitée, il doit pouvoir disposer d’un recours.
Indien een particulier, een vereniging of een onderneming meent dat zijn verzoek om milieu-informatie die hij bij een overheidsinstantie heeft ingediend, werd veronachtzaamd, ten onrechte werd afgewezen, onvoldoende in aanmerking werd genomen of niet correct behandeld werd, moet hij toegang hebben tot een beroepsprocedure.

1. J'ai introduit une demande via l' «Application Form Generator» Combien de temps la suite de la procédure va-t-elle prendre?
1. Ik heb een aanvraag ingediend via de Application Form Generator . Hoe lang duurt de verdere procedure?

-> Votre demande a été introduite hors délai ; elle n’est plus recevable.
-> U hebt uw aanvraag te laat ingediend.

Elle concerne l’industrie sucrière belge qui a introduit via sa fédération SUBEL, une demande de dérogation à certaines valeurs paramétriques de l’eau potable pour le clairçage du sucre.
Deze aanvraag betreft de Belgische suikerindustrie die, via haar federatie SUBEL, een aanvraag om afwijking van bepaalde parameterwaarden voor drinkwater bij het afspoelen van suikerkristallen heeft ingediend.

La demande d'inscription sur la liste des défibrillateurs cardiaques implantables doit être introduite auprès du Conseil technique des implants par une entreprise spécialisée, disposant elle-même des connaissances techniques et de l'infrastructure nécessaires pour assister les implanteurs et les bénéficiaires dans ce domaine 24 heures sur 24, et qui dispose d'une représentation en Belgique.
De aanvraag tot opname op de lijst van voor vergoeding aangenomen hartdefibrillatoren moet worden ingediend bij de Technische raad voor implantaten door een gespecialiseerde onderneming, die zelf over de technische kennis en infrastructuur beschikt noodzakelijk om de implanteerders en de rechthebbenden op dit vlak 24 uur op 24 bij te staan en die daartoe over een vertegenwoordiging in België beschikt.