Traduction de «demande porte uniquement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

porte-empreinte dentaire à usage unique
tandheelkundige afdruklepel voor eenmalig gebruik

porte-tube de prélèvement sanguin à usage unique
houder voor afnamebuis voor bloed voor eenmalig gebruik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Comme mentionné explicitement dans la demande introduite par l’UNML, la demande porte uniquement sur le traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue de l’envoi de l’invitation initiale et ne porte pas sur le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre du programme de télé-éducation et de coaching en tant que tel.
8. Zoals uitdrukkelijk vermeld in de aanvraag van MLOZ, heeft het verzoek uitsluitend betrekking op de latere verwerking van persoonsgegevens voor het versturen van de initiële uitnodiging en heeft het geen betrekking op de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van het tele-education en coaching programma zelf.

La présente demande porte uniquement sur l’application, par la plate-forme eHealth, de la gestion des utilisateurs (identification de l’utilisateur, authentification de son identité et vérification de ses caractéristiques et mandats) et de la gestion des accès (vérification des autorisations) décrites ci-dessus, le webservice Mazda inclus, dans le cadre de services électroniques offerts à l’intervention de la plateforme eHealth ou directement par le gestionnaire du service (une application ne doit pas nécessairement être accessible via la plate-forme eHealth, mais peut aussi directement être mise à la disposition, par exemple par le biais d’un site web ou d’un service web) et sur l’échange de données à caractère personnel relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations qui sont nécessaires à cette fin.
De voorliggende aanvraag heeft enkel betrekking op het toepassen, door het eHealthplatform, van het hogerbeschreven gebruikersbeheer (identificatie van de gebruiker, authenticatie van zijn identiteit en verificatie van zijn kenmerken en mandaten) en toegangsbeheer (verificatie van autorisaties), de webservice Mazda inbegrepen, in het kader van elektronische diensten die via het eHealth-platform of rechtstreeks door de beheerder van de dienst (een toepassing hoeft niet noodzakelijk via het eHealth-platform toegankelijk te zijn maar kan ook rechtstreeks ter beschikking worden gesteld, bijvoorbeeld via een website of een webservice) worden aangeboden en op de uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties die daartoe nodig is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les suppléments peuvent être portés en compte au patient uniquement si celui-ci séjourne, à sa demande explicite, en chambre individuelle ou de 2 patients.
Supplementen mogen alleen maar aangerekend worden indien het verblijf in een één- of tweepersoonskamer de expliciete wil is van de patiënt.

Les suppléments peuvent être portés en compte au patient uniquement s’il séjourne en chambre seule à sa demande explicite.
Supplementen mogen alleen maar aangerekend worden indien het verblijf in een individuele kamer de expliciete wil is van de patiënt.