Vertaling van "demander un contrôle au centre médical compétent " (Frans → Nederlands) :

Les administrations affiliées doivent demander un contrôle au centre médical compétent pour le fonctionnaire ou éventuellement via le contact center.
Aangesloten besturen moeten een controle aanvragen aan het bevoegde medisch centrum van het personeelslid of eventueel via het contact center.

L’administration affiliée peut adresser la demande de contrôle spontané au centre médical compétent de Medex.
Het aangesloten bestuur kan de aanvraag tot spontane controle richten aan het bevoegde medisch centrum van Medex.

Ce type de contrôle relève de la compétence du Service du contrôle médical et du Service du contrôle administratif.
Dit type controle behoort tot de bevoegdheid van de Dienst voor geneeskundige controle en de Dienst voor administratieve controle.

Le renforcement de l’organisation et du fonctionnement du contrôle administratif des données envoyées par les maisons de repos et les centres de rééducation à l’INAMI n’est pas un exercice évident. Il requiert une profonde réflexion concernant, entre autres, les aspects suivants : objectifs du contrôle administratif, organisation et contenu de l’échange de données, répartition interne et externe des compétences, organisation et coordination du contrôle, description du profil de fonction et de compétences du personnel chargé des contrôles, etc.
onder meer volgende aspecten: doelstellingen van de administratieve controle; organisatie en inhoud van de gegevensuitwisseling; interne en externe bevoegdheidsverdeling, organisatie en coördinatie van de controle; beschrijving van het functie- en competentieprofiel van het controlerend personeel; enz. In een eerste fase moet dan ook een conceptnota worden opgemaakt die een antwoord biedt op deze vragen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cas d’une diminution du nombre d’emplacements et de non occupation entre la date de la demande de cotisations précédente et celle de la demande de cotisations contestée, la réclamation n’est transmise au service de contrôle compétent que lorsqu’une copie d’une attestation sanitaire conforme ou éventuellement une demande conforme en vue d’obtenir une attestation sanitaire y est annexée.
Bij leegstand of vermindering van het aantal plaatsen tussen datum van vorige en betwiste afrekening, wordt het bezwaarschrift enkel aan de bevoegde controledienst overgemaakt indien in bijlage een kopie van een conform sanitair attest of desgevallend een conforme aanvraag om een sanitair attest te bekomen, is toegevoegd

Ce service compétent de l’organisme public employeur envoie un exemplaire au service accidents du travail de MEDEX. Ce service envoie à son tour la demande au centre compétent, qui convoque la victime pour un examen.
Deze bevoegde dienst van de tewerkstellende overheid stuurt één exemplaar door naar de dienst arbeidsongevallen van MEDEX. Deze dienst stuurt op zijn beurt de aanvraag door naar het bevoegde centrum en deze roept het slachtoffer op voor onderzoek.

Medex invite (si nécessaire) la victime d’un accident du travail au centre médical compétent: Liste adresses centres (+ régions par centre).
Medex nodigt (indien nodig) het slachtoffer van een arbeidsongeval uit in het bevoegde medisch centrum: Adressenlijst centra (+ regio s per centrum).

- Les administrations affiliées doivent par contre remettre une attestation Certificat médical SSA1C (.ZIP) au centre médical compétent du fonctionnaire absent, où elle doit arriver au plus tard le matin suivant l’absence signalée.
- Aangesloten besturen dienen wel een Medisch getuigschrift AGD1C (.ZIP) aan het bevoegde medisch centrum van de afwezige ambtenaar over te maken waar het ten laatste de ochtend na de gemelde afwezigheid dient aan te komen.

Pour ce faire, la victime doit envoyer un certificat médical au centre médical compétent.
Daartoe moet het slachtoffer een medisch attest versturen naar het bevoegde medisch centrum.