Traduction de «demandes de convention introduites » (Français → Néerlandais) :

Les demandes de convention introduites par les centres candidats sont en cours d’examen.
De aanvragen om overeenkomst die de kandidaat-centra hebben ingediend, worden bestudeerd.

Le bénéficiaire auquel est prescrit un des programmes de rééducation fonctionnelle prévus dans la présente convention introduit une demande d'intervention auprès du médecinconseil de son organisme assureur, au moyen du formulaire adapté à sa situation - les formulaires variant pour certains groupes spécifiques de bénéficiaires – qui est joint à la présente convention et où est acté son engagement à suivre le programme de rééducation prescrit, y compris, le nombre minimal de mesures de glycémie.
De rechthebbende aan wie één van de in onderhavige overeenkomst voorziene revalidatieprogramma's door de inrichting wordt voorgeschreven, dient, aan de hand van het voor zijn situatie gepaste formulier dat als bijlage bij deze overeenkomst is gevoegd - formulieren die voor sommige specifieke groepen rechthebbenden verschillen en waarin het engagement van de rechthebbende om het voorgeschreven revalidatieprogramma, inclusief het voorziene minimum aantal glycemiemetingen, te volgen wordt geofficialiseerd - een aanvraag tot tegemoetkoming in bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette demande doit être introduite auprès du service des conventions internationales de l’ONSS.
Deze aanvraag moet bij de dienst Internationale Overeenkomsten van het RSZ ingediend worden.

La présente analyse évalue deux des variables pouvant être mesurées de manière objective et qui s’avèrent déterminantes pour (la rapidité de) l’accès à de nouveaux médicaments, innovants ou non, en Belgique : nombre de demandes de remboursement introduites (dossiers) et vitesse de remboursement de nouveaux médicaments pour lesquels une demande a été introduite.
Deze analyse evalueert twee van de objectief meetbare variabelen die mede bepalend zijn voor de (snelheid van) toegang tot nieuwe, al dan niet innovatieve geneesmiddelen in België: aantallen ingediende aanvragen tot terugbetaling (dossiers) en snelheid van terugbetaling van nieuwe geneesmiddelen waarvoor een aanvraag werd ingediend.

Au total, 674 demandes ont été introduites à la date 31 décembre 2002 (échéance fixée pour l’introduction des demandes) dont 341 formulées par des hommes et 333 par des femmes ; 21 dossiers ont dû être refusés car les conditions fixées n’étaient pas remplies, 13 demandes ont été annulées par les kinésithérapeutes eux-mêmes et il reste encore 18 dossiers en suspens (certaines pièces justificatives, telle l’attestation de la Caisse d’assurance sociale, étant manquantes).
In totaal zijn er 647 aanvragen ingediend tot 31 december 2002 (uiterste datum voor de indiening van de aanvragen) waarvan er 341 door mannen en 333 door vrouwen zijn ingediend ; 21 dossiers moesten worden geweigerd omdat de voorwaarden niet waren vervuld, 13 aanvragen zijn geannuleerd door de kinesitherapeuten zelf en er resten nog 18 dossiers die hangende zijn (omdat sommige bewijsstukken, zoals het getuigschrift van de sociale verzekeringskas ontbreken).

La Commission de convention précise que la présente convention introduit les revalorisations suivantes à partir du 1 er juillet 2002 :
De Overeenkomstencommissie verduidelijkt dat deze overeenkomst de volgende herwaarderingen invoert vanaf 1 juli 2002:

A l’introduction d’une demande de convention, copie de ce contrat est joint de sorte que le Collège des médecins-directeurs puisse également apprécier cet élément du dossier de demande.
Bij indienen van de aanvraag tot overeenkomst wordt kopie van het contract bijgevoegd, zodat ook dit element van het aanvraagdossier door het College van geneesheren-directeurs kan worden beoordeeld.

Une demande est-elle introduite auprès du Fonds des Maladies Professionnelles?
Is er een aanvraag ingediend bij het Fonds voor Beroepsziekten?

Note importante : Toute demande qui n’est pas liée à une modification de la situation de la personne à charge sort ses effets au 1 er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la demande est introduite auprès de la mutualité.
Belangrijke nota: elke aanvraag die niet met een verandering in de situatie van de persoon ten laste verbonden is heeft pas uitwerking op 1 januari van het jaar volgend op de datum waarop de aanvraag bij het ziekenfonds ingediend werd.