Traduction de «demandes de récupération » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tubes d’évacuation de système de récupération de gaz d’anesthésie
afvoerslang voor anesthesiegasafvoer

nécessaire de récupération de cellules souches de tissu adipeux
set voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à électrodéposition
zilverterugwinsysteem met elektrolytische verzilveringscel

système de récupération d’argent à précipitation chimique
zilverterugwinsysteem op basis van chemische neerslag

unité ultrasonique de récupération de cellules souches de tissu adipeux
ultrasoon apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

unité de récupération de cellules souches de tissu adipeux
apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

enzyme de récupération de cellules souches du tissu adipeux
enzym voor stamcelwinning uit vetweefsel

demandé
aangevraagd

demande de transport
aanvraag transport

valve à la demande
inademventiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité pour les organismes assureurs d’introduire auprès du tribunal du travail les demandes de récupération de paiements indus par voie de requête, prévue à l’article 704 du Code judiciaire, est principalement inspirée par des motifs budgétaires.
De mogelijkheid voor verzekeringsinstellingen om de terugvorderingen van onverschuldigde betalingen bij de arbeidsrechtbank in te leiden door middel van een verzoekschrift bedoeld in artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek, is voornamelijk ingegeven door budgettaire redenen.

Lors de ces réunions bilatérales, il a été communiqué que le contrôle budgétaire n’aurait pas d’impact sur les propositions budgétaires 2007 de l’AFSCA. L’AFSCA avait demandé à récupérer 3 millions €, qui ont été prélevés de la dotation de l’AFSCA en 2005 et 2006.
Op vermelde bilaterale werd meegedeeld dat de budgetcontrole geen gevolgen zou hebben op de budgetvoorstellen 2007 van het FAVV. Het FAVV heeft gevraagd om 3 mio € te recupereren die van de dotatie van het FAVV werd afgenomen in 2005 en 2006.

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

■ il est suspendu lorsque l’organisme assureur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’action en récupération en raison du décès du débiteur, d’une faillite de ce dernier ou encore lorsqu’une demande de reconnaissance de l’incapacité de travail en application des articles 101 et 102 de la loi SSI ou de renonciation à la récupération est introduite à l’INAMI.
■ de termijn wordt opgeschort wanneer de verzekeringsinstelling in de onmogelijkheid verkeert om de vordering tot terugvordering voort te zetten wegens het overlijden van de schuldenaar, een failliet van laatstgenoemde of wanneer een aanvraag om erkenning van de arbeidsongeschiktheid krachtens artikel 101 en 102 van de GVU-wet of tot verzaking aan de terugvordering bij het RIZIV wordt ingediend.

Lorsque la décision de récupération est devenue définitive, les dossiers peuvent donc faire l’objet d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu (auprès du Comité de gestion du Service des indemnités ou auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé).
Wanneer de beslissing tot terugvordering definitief is geworden, kan voor die dossiers dus een aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag worden ingediend (bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen of bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige verzorging).

Lorsque l’organisme assureur n’est pas parvenu à récupérer les prestations indues dans le délai fixé, il peut demander au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, dans les trois mois suivant l’expiration de ce délai, à être dispensé de l’inscription en frais d’administration des montants non récupérés.
Wanneer de verzekeringsinstelling er niet in is geslaagd om de onverschuldigde prestaties binnen de vastgestelde termijn terug te vorderen, kan zij binnen drie maanden na afloop van die termijn aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle vragen te worden vrijgesteld van de boeking van de niet teruggevorderde bedragen als administratiekosten.

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Moyennant les observations mentionnées ci-dessus, le Comité scientifique émet un avis favorable pour l'utilisation des eaux de récupération dans les abattoirs aux fins mentionnées dans le document de travail intitulé " Demande d’avis au Comité scientifique de l’AFSCA au sujet de l’utilisation des eaux de récupération dans les abattoirs" .
Mits rekening wordt gehouden met de hierboven verwoorde opmerkingen, brengt het Wetenschappelijk Comité een gunstig advies uit over het gebruik van recuperatiewater in slachthuizen voor de doeleinden die vermeld zijn in het werkdocument betiteld " Vraag om advies aan het wetenschappelijk comité van FAVV aangaande het gebruik van recuperatiewater in slachthuizen" .

Cette demande, soumise de façon conjointe par 3 fédérations (VIP vzw, Bivex vzw et NVS- Boviqual) est formulée dans le document de travail intitulé « Demande d’avis au Comité scientifique de l’AFSCA au sujet de l’utilisation des eaux de récupération dans les abattoirs » et figurant à l'annexe de cet avis.
Dit verzoek dat gezamenlijk door 3 verbonden wordt gedaan (VIP vzw, Bivex vzw en NVS- Boviqual) is neergeschreven in het werkdocument betiteld " Vraag om advies aan het wetenschappelijk comité van FAVV aangaande het gebruik van recuperatiewater in slachthuizen" en vermeld als bijlage bij dit advies.