Vertaling van "demandeur ignore prive celui-ci " (Frans → Nederlands) :

Or, il semble bien que la Cour de Cassation ait estimé implicitement que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore prive celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 34 .
Kennelijk meent het Hof van Cassatie impliciet dat de verplichting om de inleidende akte in een bepaalde taal op te stellen waarvan de eiser geen weet heeft, hem het fundamentele en universele recht ontzegt op een beslechting van zijn zaak overeenkomstig de beginselen die in artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens zijn vastgesteld. 34

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

Le SPF rend ensuite un avis au Ministre et celui-ci communique par la suite sa décision au demandeur.
De FOD verstrekt vervolgens een advies aan de Minister die zijn/haar beslissing meedeelt aan de aanvrager.

Le cas échéant, le demandeur de l’analyse, de l’inspection, de la certification, doit fournir toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires, au laboratoire, à l’organisme de certification, à l’organisme d’inspection pour que celui-ci soit en possession de toutes les données nécessaires pour qu’il puisse effectuer correctement la notification.
Hij die de analyse, de inspectie, de certificering aanvraagt moet desgevallend alle noodzakelijke gegevens waarover hij beschikt verstrekken aan het laboratorium, de certificeringsinstelling, de keuringsinstelling zodat zij beschikken over alle gegevens die nodig zijn om de melding op correcte wijze te kunnen doen.

Celui-ci est toutefois nécessaire afin que le demandeur puisse calculer le nombre de patients e.a. par indication, par tranche d’âge et par catégorie de risque.
Deze code is echter noodzakelijk zodat de aanvrager o.a. het aantal patiënten per indicatie, per leeftijdscategorie en per risicogroep kan berekenen.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

Elle a en effet relevé que le régime d’assurance en cause est fondé sur l’absence de lien direct entre les cotisations acquittées par l’assuré et les prestations versées à celui-ci, ce qui implique une solidarité entre les travailleurs les mieux rémunérés et ceux qui, compte tenu de leurs faibles revenus, seraient privés d’une couverture sociale adéquate si un tel lien existait.
Het Hof heeft immers vastgesteld dat het verzekeringsstelsel in kwestie gebaseerd is op de afwezigheid van een rechtstreeks verband tussen de bijdragen die de verzekerde betaalt en de vergoedingen die hem worden uitgekeerd, wat een solidariteit impliceert tussen de best betaalde werknemers en de werknemers die, gelet op hun laag inkomen, geen adequate sociale zekerheid zouden genieten indien een dergelijk verband wel bestond.

2.8.4. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’évaluation scientifique des projets Protocole 3 (voir le point 1.6.5.), celui-ci n’est admissible - pour autant que l’intéressé n’ait pas donné son consentement écrit pour l’enregistrement de ses données dans le système BelRAI - que sur la base de l’article 7, § 2, k, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, plus précisément dans la mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique et répond aux dispositions du Chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi précitée.
2.8.4. Wat de verwerking van de persoonsgegevens in het licht van de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten (zoals beschreven in randnummer 1.6.5) betreft, is –voor zover de betrokkene geen schriftelijke toestemming heeft verleend voor zijn registratie van de gegevens in het kader van de BelRAI-systeem– slechts toelaatbaar op grond van artikel 7, §2, k, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, meer bepaald voor zover de verwerking noodzakelijk is voor historisch, statistisch of wetenschappelijk onderzoek én de verwerking voldoet aan de bepalingen van Hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van voormelde wet.

La transmission à la fois de la clé symétrique et du message crypté au destinataire est également effectuée à l’aide de la paire de clés privée/publique de celui-ci.
Het overmaken van zowel de symmetrische sleutel als van het vercijferde bericht aan de ontvanger gebeurt eveneens aan de hand van diens publieke-private sleutelpaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...